Service garanti dans les transports

Source : http://fr.news.yahoo.com/04072006/290/service-garanti-dans-les-transports-plutot-que-service-minimum.html

mardi 4 juillet 2006, 19h11

Service garanti dans les transports plutôt que service minimum

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PARIS (Reuters) - Représentants des usagers, des collectivités locales et des entreprises de transports urbains ont signé mardi avec le gouvernement une charte visant à assurer un service garanti en cas de conflit social.

Tous ont insisté, lors de la cérémonie de signature, sur le fait qu'il ne s'agissait pas d'instaurer un service minimum mais un cadre pour des négociations "site par site".

"Garanti ça évoque l'idée de contrat, ça évoque l'idée d'engagement réciproque, alors que le service minimum ça évoque une norme, la même pour tous", a dit le ministre des Transports.

"Cette démarche apporte une réponse concrète à l'usager dans le respect du droit de grève", a ajouté Dominique Perben.

La CFTC et l'Unsa-Transports sont les seuls syndicats à avoir joint leur signature à celles du Groupement des autorités responsables de transports (GART), de l'Union des transports publics (UTP), de la Fédération nationale des associations d'usagers des transports (Fnaut), de la SNCF et de la RATP.

"Il ne s'agit surtout pas d'un service minimum, auquel cas nous n'aurions jamais accepté de signer et même pas de négocier, parce que pour nous le service minimum est une remise en cause du droit de grève", a dit le secrétaire national de l'Unsa transports urbains et interurbains, Ange Leonetti.

"Le service minimum, ça veut dire réquisition, service obligatoire, alors que service garanti c'est la direction de l'entreprise qui s'engage", a-t-il ajouté.

Le président de la CFTC-Transports, Philippe Gautier, et le président du GART, le député-maire socialiste de Grenoble Michel Destot, se sont montré soulagés que le gouvernement ait renoncé à légiférer sur ce sujet sensible.

"Quand on passe par une loi, il y a toujours un côté perdant. Nous, nous sommes pour le gagnant-gagnant", a déclaré Philippe Gautier, selon qui la CFDT pourrait aussi signer.

"La loi d'abord on a vu les dégâts que ça a fait avec les 35 heures", a confié Michel Destot, en faisant allusion à la mesure phare du gouvernement de gauche de Lionel Jospin.

Le président de la FNAUT, Jean Sivardière, qui était aussi contre une mesure législative, a salué un "pas en avant" et une démarche "intelligente, pragmatique et prometteuse".

Les signataires s'engagent à mettre en oeuvre par la concertation une démarche qui permette de répondre à l'"attente légitime des usagers" en cas de conflit, par une "information précise et fiable" et la mise en oeuvre de plans de transports en fonction des priorités locales et des moyens disponibles.

"La desserte prioritaire est définie d'un commun accord entre l'autorité organisatrice et l'entreprise" de transport urbain locale, a précisé Dominique Perben.

"Avec cette charte nous avons mis en place un dispositif concret, pratique", a dit mardi soir le ministre des Transports qui était auditionné par la commission des Affaires économiques et celle des Affaires culturelles de l'Assemblée nationale.

Dominique Perben a expliqué que sa démarche reposait sur trois étapes: le plan d'information des voyageurs, qui consiste à les informer suffisamment à l'avance des services qui seront assurés pendant les perturbations, le plan de transport prioritaire dont l'objet "est d'élaborer un plan de transport adapté aux perturbations avec des dessertes prioritaires définies par la collectivité".

Enfin une troisième étape, celle de l'accord de prévention et de gestion des conflits dont l'objectif est "d'éviter, tout en respectant strictement le droit de grève, qu'un différend aboutisse à un conflit social grâce à la mise en place d'une procédure de concertation".

Un guide pratique, associé à la charte, propose de mettre en place un système de bonus-malus, de pénalités forfaitaires et de compensations commerciales pour inciter les entreprises à tenir leurs engagements en matière d'information et de transport.

De leur côté, les syndicats s'engagent à donner "les informations nécessaires à l'entreprise", a dit Ange Leonetti.