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 Un Maire trainé devant l' (IN ) justice

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Frank
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MessageSujet: Un Maire trainé devant l' (IN ) justice   Ven 08 Sep 2006, 8:36 am

Le maire UMP de Cogolin (Var) Jacques Sénéquier comparaît le 13 septembre devant le tribunal de grande instance de Draguignan pour avoir refusé de célébrer le mariage d'un couple franco-tunisien dont l'homme est en situation irrégulière, malgré l'avis favorable du parquet.

Assigné en référé par le couple, l'élu encourt une condamnation à des dommages et intérêts. Après trois années de vie commune, Jennifer Q., 22 ans, Française, et Mohamed L., 27 ans, Tunisien, avait fixé leur mariage au 22 juillet. Mohamed L. est entré en France en juin 2003, via l'Allemagne avec un visa d'étudiant Schengen.

Depuis, la préfecture du Var lui a refusé une carte de séjour. Il a fait appel de la décision devant le tribunal administratif de Nice.

Les futurs époux avaient été entendus par un adjoint au maire de Cogolin qui avait conclu à l'absence de complaisance et émis un avis favorable au mariage. Après enquête de la gendarmerie, le procureur de la République de Draguignan avait également indiqué au maire, le 12 juillet, que rien ne s'opposait à l'union.

"Deux jours avant le mariage, nous avons été convoqués en mairie où il nous a été dit que le maire s'opposait à la célébration du mariage et qu'aucun élu ne voulait le célébrer", a raconté le couple à l'AFP. Le 9 août, le procureur adjoint Michel Raffin a écrit au maire pour qu'il lui communique les raisons de cette opposition.

"A ce jour nous n'avons pas reçu de réponse", a-t-il indiqué à l'AFP.

Jacques Sénéquier, maire de Cogolin, a cependant expliqué sa position à l'AFP: "D'un côté, on nous demande de lutter contre les clandestins, ce qui est le cas de M. Mohamed L., (...) de l'autre on nous autorise à les marier. Alors il faut que l'on m'explique la loi. Ou alors, qu'on régularise tous ceux qui sont en situation irrégulière!".

Récemment, Mohamed a reconnu en mairie de Cogolin l'enfant que porte Jennifer, enceinte de sept mois. L'avocat du couple, Me Jamel Guesmi, a dénoncé une "atteinte au droit au mariage, un droit fondamental garanti par la Constitution, les conventions internationales et la Convention européenne des droits de l'homme".

L'avocat du maire pourras plaiser ceci
Le droit au mariage n'est nullement mis en cause :
Voila ce qu'auraient du faire les deux futurs époux

Lui rentrer au pays aprés la fin de son visa touristique .
Une fois rentré faire venir sa future chére et tendre au bled
Ensuite se marier sur place .
Facile .Tous les documents et la marche a suivre sont consultables a l'ambassade de France du pays .

Déposer le dossier a l'Ambassade de France du pays et attendre de recevoir de la mairie de résidence de la jeune femme en l'occurence le maire attaqué le " CERTIFICAT DE COUTUME" qui n'est jamais refusé apres la publication des bancs dans la commune de le jeune femme. a savoir " Pas 'oppostion au mariage "

Ensuite le mariage est prononcé au Bled
Apres quoi il faut que le mariage soit enregistré dans l'Etat civil français à Nante . Cela peut prendre entre 15 jours et plusieurs mois selon enquéte..
S'il n'y a pas de suspicion de mariage blanc ni arrangé cela vas trés vite..

Au reçu de la transcription l'ambassade de france délivre le livret de famille Français , et un visa "Pour conjoint de français de 3 mois "

Le marié étranger peut donc venir en France en toute légalité , et une fois en France il fait sa demande de carte de SEJOUR a la préfecture qui lui seras délivré avant la fin des Trois mois .

Une carte de séjour provisoire de 3 mois est délivrée ce qui lui permet ensuite de rentrer et sortir de l'espace Shengen sans besoin de visas .
Cette carte seras renouvellée jusqu'a obtention d'une carte de séjour d'un an . Ensuite il faudras je pense 5 ans de vie commune en France ( loi sarkozy) pour demander la nationalité Française .

Voila la LOI MESSIEUR QUE VOUS NE POUVEZ IGNORER !!!



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MessageSujet: Re: Un Maire trainé devant l' (IN ) justice   Ven 08 Sep 2006, 2:20 pm

Et pourtant les maires ont l'obligation de vérifier s'ils ne procèdent pas à des mariages blancs ! Deux poids, deux mesures ?
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