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 CHIRAC chercherait-il à couvrir ses arrières ?

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MessageSujet: CHIRAC chercherait-il à couvrir ses arrières ?   Mar 16 Jan 2007, 7:14 pm

Source : http://fr.news.yahoo.com/16012007/290/examen-a-l-assemblee-de-la-reforme-du-statut-du.html

mardi 16 janvier 2007, 18h35

Examen à l'Assemblée de la réforme du statut du président

Citation :
PARIS (Reuters) - Le ministre de la Justice, Pascal Clément, a présenté mardi aux députés le projet de réforme constitutionnelle du statut pénal du chef de l'Etat.
Il figurait dans le programme électoral de Jacques Chirac en 2002 et fut présenté en juillet 2003 en conseil des ministres.
Le ministre a rappelé que la réforme reprenait les principes édictés par la commission présidée par le Pr Pierre Avril :
"Réaffirmation du principe d'immunité du président pour les actes accomplis en cette qualité, inviolabilité durant le mandat pour les autres actes et possibilité, en contrepartie, de destitution 'en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat".
Pascal Clément a affirmé que la réforme "clarifie un point de droit et supprime, dès lors, une polémique politique stérile".
Les groupes UMP et PS ont décidé de voter ce texte. Seuls quelques élus UMP comme Edouard Balladur ou Claude Goasguen ont annoncé leur refus de voter pour.
Ségolène Royal, candidate du Parti socialiste à l'élection présidentielle et députée des Deux-Sèvres, est venue annoncer dans les couloirs de l'Assemblée son soutien à cette réforme.
Le groupe PCR a décidé de s'abstenir. Le groupe UDF a pour sa part annoncé qu'il votera contre.
Le projet de loi constitutionnel, qui comporte un seul article, propose de modifier le titre IX de la Constitution et en particulier les articles 67 et 68.
Le texte confirme l'immunité du président de la République pendant son mandat, seuls les manquements manifestement incompatibles avec l'exercice de la fonction présidentielle pouvant être sanctionnés selon une procédure spécifique.
En ce qui concerne les actes accomplis avant le début de son mandat ou dépourvus de liens avec celui-ci, toute mise en cause éventuelle du président de la République devant une juridiction pénale sera suspendue durant l'exercice de son mandat.
Le texte prévoit la possibilité par la Haute Cour - constituée de tous les députés et sénateurs - de destituer par un vote le chef de l'Etat pour "manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat".
Dans sa version initiale, le texte prévoyait que le Parlement décidait de la destitution du chef de l'Etat à la majorité simple de ses membres.
Mais la commission des Lois a décidé, dans un premier temps, que ce vote devrait se faire à la majorité des trois cinquièmes des membres du Parlement avant de voter mardi un amendement PS - soutenu par l'UMP - qui fixe la majorité aux deux tiers, le vote étant de surcroît personnel.
Un autre amendement a été voté qui supprime la disposition, prévue dans le texte initial, qui proposait de créer une procédure "d'impeachment" provisoire du chef de l'Etat.
L'examen de ce texte devait s'achever mardi soir. Le Sénat devrait l'examiner à son tour début février.
Comme tous les projets de loi constitutionnelle, ce texte doit être adopté dans les mêmes termes par les deux assemblées puis soumis à référendum ou au Parlement réuni en congrès pour son adoption définitive, où la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés est requise. Le Parlement devrait être convoqué en Congrès à Versailles le 19 ou le 26 février.

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