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 Les réformes judiciaires de Rachida DATI

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MessageSujet: Les réformes judiciaires de Rachida DATI   Les réformes judiciaires de Rachida DATI EmptyVen 01 Juin 2007, 8:21 pm

Source : http://fr.news.yahoo.com/01062007/290/rachida-dati-annonce-des-reformes-judiciaires-recadrees.html

vendredi 1 juin 2007, 13h06

Rachida Dati annonce des réformes judiciaires recadrées

Citation :
PARIS (Reuters) - Rachida Dati présentera une version recadrée des peines plancher pour les délinquants récidivistes et de la réforme de la justice criminelle des 16-18 ans, deux promesses de campagne de Nicolas Sarkozy.

Dans un entretien au journal Le Monde, le premier depuis sa nomination, la ministre de la Justice annonce que les peines de prison seront en principe automatiques pour certains délinquants récidivistes, mais avec des exceptions possibles.
Les juges auront désormais pour règle de traiter les mineurs criminels comme des majeurs, mais ils pourront aussi y déroger.
"Ce projet ne remettra pas en cause la liberté d'appréciation du juge, qui est son coeur de métier. Il entend lui donner une ligne directrice plus claire dans la répression de la récidive", explique-t-elle.
Concrètement, le volet "récidive" ne s'appliquera qu'aux délits punis de plus de trois ans d'emprisonnement, excluant ainsi certains cas de violences aux personnes, les abus de confiance et les détournements de fonds publics.
Le texte instaurera un principe de peine minimale pour les récidivistes: un an quand le délit est puni de trois ans, deux ans quand la peine encourue est de cinq ans, trois ans quand c'est sept ans, quatre ans quand elle est de dix ans.
A la première récidive, le juge pourra prononcer cependant une peine au-dessous du minimum, mais avec une motivation spéciale sur "la personnalité de l'auteur, les garanties de réinsertion, les circonstances", explique Rachida Dati. A la deuxième récidive, le juge ne pourra aller en-dessous de la peine minimale qu'en motivant avec "des garanties exceptionnelles de réinsertion".
RESPECT DE LA CONSTITUTION
Pour les mineurs de 16 à 18 ans ayant commis des crimes et délits graves, l'excuse de minorité actuelle, qui est la règle et fait qu'ils encourent la moitié de la peine d'un adulte, sera écartée "en cas de deuxième récidive" pour les suspects ayant commis "des crimes portant atteinte aux personnes et des délits graves de violences ou d'agressions sexuelles".
Cependant, là encore, le tribunal pour enfants "pourra rétablir l'excuse de minorité par une décision spécialement motivée", ajoute la ministre.
Ces aménagements aboutissent à un texte assez éloigné des promesses de Nicolas Sarkozy, qui parlait de traiter judiciairement tous les mineurs comme des majeurs et n'a jamais expliqué pendant sa campagne que les peines plancher pourraient être négligées par le juge.
Ils visent à contourner le risque d'annulation du texte par le Conseil constitutionnel, qui avait conduit les deux précédents ministres de la Justice de droite, Dominique Perben et Pascal Clément, à refuser ces mesures.
Les principes républicains fondamentaux écartent en effet les peines automatiques et estiment qu'un mineur n'est pas un majeur au regard de la loi. "Pour le Garde des sceaux, le respect de la Constitution n'est pas un risque mais un devoir", dit Rachida Dati.
La ministre explique enfin qu'elle étudie une loi pénitentiaire pour l'automne et a mis à l'étude l'instauration d'un contrôleur indépendant des prisons et la création de centres de détention psychiatriques.
La surpopulation carcérale est à des niveaux historiques en France, avec 60.698 détenus pour environ 50.000 places au 1er mai dernier.
Les deux principaux syndicats de magistrats, l'Union syndicale de la magistrature (USM, majoritaire) et le Syndicat de la magistrature (gauche) sont hostiles à ces projets et soulignent que le manque de personnel et de moyens rend pour l'instant impossible l'application des textes existants.
Faute de personnels notamment dans les greffes, où manqueraient près de 1.000 postes, environ une condamnation pénale sur trois ne serait pas appliquée, selon des études concordantes.

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