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 Jeunes délinquants : DATI veut serrer la vis !

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Stans
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MessageSujet: Jeunes délinquants : DATI veut serrer la vis !   Dim 07 Déc 2008, 3:15 pm

Source : http://fr.news.yahoo.com/4/20081203/tts-france-justice-mineurs-dati-ca02f96.html

DATI favorable à des sanctions pénales à partir de 12 ans

Mercredi 3 décembre, 13h10

Citation :
Rachida Dati s'est déclarée mercredi favorable à la fixation à 12 ans de l'âge auquel pourront être appliquées des sanctions pénales, dont éventuellement une mise en détention dans le cas d'un crime.

La ministre française de la Justice approuve ainsi la proposition d'une commission de réflexion très critiquée la semaine dernière par les syndicats de magistrats.

"Ce serait une innovation importante dans notre droit, elle mérité d'être examinée avec beaucoup d'attention", a-t-elle dit dans un discours prononcé à son ministère lors de la réception du rapport. "Dire qu'un mineur d'aujourd'hui peut justifier une sanction pénale à partir de 12 ans me semble simplement correspondre au bon sens."

La ministre approuve aussi l'idée de permettre des auditions par la police de mineurs de moins de 12 ans, même si ces derniers n'auront pas ensuite de responsabilité pénale.

Enfin, elle est favorable à la création d'un tribunal correctionnel pour mineurs qui remplacerait les tribunaux pour enfants dans certains cas de délits commis entre 16 et 18 ans.

La ministre souhaite élaborer cette réforme avant la fin du premier trimestre de 2009.
Thierry Lévêque, édité par Yves Clarisse

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