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 La justice administrative en France

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guy
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MessageSujet: La justice administrative en France   La justice administrative en France EmptySam 27 Fév 2010, 6:07 pm

http://fr.wikipedia.org/wiki/Ordre_administratif_en_France

Voici un lien pour ceux qui aimeraient avoir une idée de l'organisation et du fonctionnement de la justice administrative en France. En première instance, devant le tribunal administratif, le ministère d'avocat n'est pas obligatoire, sauf pour les actions en responsabilité dirigées contre l'Etat.

1 - Il y a en gros un tribunal administratif par région. Il y en a même un pour la collectivité territoriale des Iles Wallis et Futuna 15 000 habitants (mêmes membres que celui de Nouvelle-Calédonie) qui siège au chef-lieu Mata'Utu (prononcer Mata-Outou). Ce dernier a rendu il y a quelques années une série de jugements importants au plan local. Il a déclaré juridiquement inexistantes (nulles et non avenues) diverses décisions du préfet représentant de l'Etat qui étaient intervenues dans la sphère des affaires coutumières : nominations et révocation de ministres coutumiers du Roi coutumier "Lavelua" de l'Ile de Wallis (royaume d'Uvéa). L'Etat n'a pas fait appel. Ces TA sont compétents pour connaître des recours dirigés contre toutes les décisions administratives (sauf les décisions réglementaires des ministres et les décrets : Conseil d'Etat compétent en premier ressort en raison de leur portée nationale)

2 - L'appel des jugement est porté devant la Cour administrative d'appel (7 en tout pour l'instant...) qui rejuge une 2ème fois l'affaire.

3 - Le pourvoi en cassation est porté devant le Conseil d'Etat statuant au contentieux (il donne aussi des avis sur des questions de droit et sur les projets de décrets)

Il existe donc un ordre juridictionnel administratif distinct et indépendant de l'ordre juridictionnel judiciaire (tribunaux d'instance, de grande instance (civil - pénal), de commerce, du travail, cours d'appel et cour de cassation). En cas d'incertitude sur la question de savoir si une affaire relève de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif (cas de plus en plus rare), c'est le tribunal des conflits qui tranche (composé paritairement de juges du Conseil d'Etat et de la Cour de Cassation)

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François Barberis
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MessageSujet: Re: La justice administrative en France   La justice administrative en France EmptyDim 28 Fév 2010, 12:16 am

Bonsoir,
Merci à Guy d'aborder cette question par un résumé qui finalement dit l'essentiel.
La juridiction administrative est une spécificité du droit français. Je ne pense pas qu'elle existe dans d'autres pays.
La question s'est posée un moment de savoir s'il fallait supprimer l'ordre administratif et tout ramener à l'ordre judiciaire (les tribunaux civils) s'agissant des conflits entre l'état, les administrations locales et les administrés. C'était assez tentant de tout réunir dans un seul corps.
Mais cela s'est avéré assez vite une fausse bonne idée, car les contentieux qui opposent l'état et les collectivités locales aux administrés sont vraiment très spécifiques. Le rapport de force entre les parties est tel qu'il est difficile d'imaginer un procès à armes égal, sauf, comme en GB, à considérer l'état comme une partie banale; mais ce n'est pas souhaitable car ce serait nier à l'état son rôle de représentant de l'intérêt public. A titre d'exemple, l'État pourrait être assigné pour tout mort de soldat en situation de conflit. Ce serait une manière de faire payer à l'Etat une situation de guerre militaire. A l'inverse, l'état, quand il introduit un recours ou une action contre un administré, ne le fait jamais pour lui en tant qu'Etat, mais toujours au nom des autres, au nom de la collectivité des citoyens.
Cette seule remarque fonde à mon avis la nécessité d'avoir un ordre administratif séparé de l'ordre civil.

On sait maintenant que le contentieux administratif (construction, expropriations, expulsions de personnes en situation irrégulière,erreurs de diagnostic dans les hôpitaux, contentieux avec les forces militaires...) est mieux géré par un TA que par un TGI, et il faut savoir que le TA est bien plus sévère dans ses attendus avec l'Etat ou les collectivités, que ne le serait un TGI. Et ceci précisément en raison du rapport de force que le TA va devoir gérer.

Donc, il est sain d'avoir une juridiction administrative spécialisée et indépendante, pratiquement gratuite pour l'administré (à l'inverse du civil, très onéreuse)
Et ceci est tellement acquis qu'un certain nombre de pays lorgnent avec intérêt sur ce système en vue de l'adopter.

D'une manière générale, je pense que le système judiciaire français, qui est de type inquisitoire, par opposition au type accusatoire, est supérieur (et ceci dit sans chauvinisme) au système anglo-saxon, ce qui n'empèche pas certains hommes politiques français de rêver d'implanter chez nous la "common law". Pour ceux qui ne sont pas très familiarisés avec la distinction essentielle inquisitoire/accusatoire, on peut dire en résumé que, dans un système accusatoire, c'est à l'accusé de prouver son innocence, pu à celui qu'on assigne de prouver qu'il n'est pas responsable des faits qu'ion lui reproche; alors qu'en système inquisitoire la charge de la preuve est au Ministère public (au pénal) ou au demandeur à l'assignation (au civil).

Il y a bien d'autres différences importantes entre le système GB et le système FR, en particulier sur la manière d'instruire, le droit de l'expertise, etc...

On reviendra car le fil ouvert par Guy ne manquera pas de susciter de nombreuses interventions.
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MessageSujet: Re: La justice administrative en France   La justice administrative en France EmptyDim 28 Fév 2010, 11:45 am

@François Barberis a écrit:
Bonsoir,
Merci à Guy d'aborder cette question par un résumé qui finalement dit l'essentiel.
La juridiction administrative est une spécificité du droit français. Je ne pense pas qu'elle existe dans d'autres pays.
La question s'est posée un moment de savoir s'il fallait supprimer l'ordre administratif et tout ramener à l'ordre judiciaire (les tribunaux civils) s'agissant des conflits entre l'état, les administrations locales et les administrés. C'était assez tentant de tout réunir dans un seul corps.
Mais cela s'est avéré assez vite une fausse bonne idée, car les contentieux qui opposent l'état et les collectivités locales aux administrés sont vraiment très spécifiques. Le rapport de force entre les parties est tel qu'il est difficile d'imaginer un procès à armes égal, sauf, comme en GB, à considérer l'état comme une partie banale; mais ce n'est pas souhaitable car ce serait nier à l'état son rôle de représentant de l'intérêt public. A titre d'exemple, l'État pourrait être assigné pour tout mort de soldat en situation de conflit. Ce serait une manière de faire payer à l'Etat une situation de guerre militaire. A l'inverse, l'état, quand il introduit un recours ou une action contre un administré, ne le fait jamais pour lui en tant qu'Etat, mais toujours au nom des autres, au nom de la collectivité des citoyens.
Cette seule remarque fonde à mon avis la nécessité d'avoir un ordre administratif séparé de l'ordre civil.

On sait maintenant que le contentieux administratif (construction, expropriations, expulsions de personnes en situation irrégulière,erreurs de diagnostic dans les hôpitaux, contentieux avec les forces militaires...) est mieux géré par un TA que par un TGI, et il faut savoir que le TA est bien plus sévère dans ses attendus avec l'Etat ou les collectivités, que ne le serait un TGI. Et ceci précisément en raison du rapport de force que le TA va devoir gérer.

Donc, il est sain d'avoir une juridiction administrative spécialisée et indépendante, pratiquement gratuite pour l'administré (à l'inverse du civil, très onéreuse)
Et ceci est tellement acquis qu'un certain nombre de pays lorgnent avec intérêt sur ce système en vue de l'adopter.

D'une manière générale, je pense que le système judiciaire français, qui est de type inquisitoire, par opposition au type accusatoire, est supérieur (et ceci dit sans chauvinisme) au système anglo-saxon, ce qui n'empèche pas certains hommes politiques français de rêver d'implanter chez nous la "common law". Pour ceux qui ne sont pas très familiarisés avec la distinction essentielle inquisitoire/accusatoire, on peut dire en résumé que, dans un système accusatoire, c'est à l'accusé de prouver son innocence, pu à celui qu'on assigne de prouver qu'il n'est pas responsable des faits qu'ion lui reproche; alors qu'en système inquisitoire la charge de la preuve est au Ministère public (au pénal) ou au demandeur à l'assignation (au civil).

Il y a bien d'autres différences importantes entre le système GB et le système FR, en particulier sur la manière d'instruire, le droit de l'expertise, etc...

On reviendra car le fil ouvert par Guy ne manquera pas de susciter de nombreuses interventions.

François Barberis a fort opportunément complété par des considérations judicieuses l'esquisse que j'avais lancée sur ce nouveau fil. J'abonde bien sûr à 100% dans son sens, ayant pratiqué moi-même ce système juridictionnel tant en TA qu'en cour administrative d'appel. L'engorgement actuel croissant des juridictions administratives vient certes de la diversification et de la complexité croissante des activités administratives et des règles de droit qui les régissent, mais aussi et surtout, je pense, du fait que cette juridiction administrative est victime de son propre succès.
Certaines mauvaises langues (notamment dans le monde anglo-saxon) ont pu dire que c'est une juridiction d'exception faisant systématiquement la part belle aux intérêts publics.
C'est archifaux et tendancieux.
Il s'agit de juridictions spécialisées qui appliquent un droit nécessairement différent du droit civil (pour ne citer que lui) et et qui fonctionnent selon des règles de procédure contentieuse plus modernes et plus accessibles au grand public, différentes des procédures en vigueur devant les juridictions de l'ordre judiciaire.
Je pense aussi, comme François Barberis, que la procédure inquisitoire et écrite utilisée devant les juridictions administratives est bien préférable. Elle est relativement rapide, efficace. C'est le juge qui dirige l'instruction. Il reçoit les mémoires écrits et les pièces déposés par chaque partie et les communiques à l'autre partie en fixant un délai (non impératif) de réponse. Il peut aussi demander aux parties de produire au dossier toute pièce utile à la solution de l'affaire. Cette procédure écrite est une excellente chose. Tout doit en principe avoir été dit par écrit avant l'audience publique et il s'y produit très rarement un "coup de théâtre". Le plus souvent, les avocats ne font pas de longue plaidoirie (les effets de manche sont inefficaces) et s'en remettent à la procédure écrite. Ils ne peuvent invoquer à la barre aucun argument juridique nouveau mais seulement développer et expliciter ceux qu'ils ont formulés par écrit. En cas d'argument ou de fait nouveau et sérieux évoqué à l'audience, l'instruction est rouverte pour permettre à la partie adverse d'y répondre par écrit (caractère contradictoire de l'instruction) et l'affaire est réinscrite à un audience ultérieure.
Il existe des procédures d'urgence permettant, en quelques jours, au terme d'une instruction accélérée utilisant des moyens modernes (fax, etc...) d'obtenir la suspension provisoire de l'exécution d'une décision administrative par ordonnance d'un juge unique (juge des référés), en attendant que la formation collégiale de jugement (3 magistrats dont le président) se prononce au fond , après une instruction te type classique, plus longue et plus approfondie, sur la demande d'annulation de la décision administrative attaquée.
Au total, je dirai, en me défendant de tout corporatisme et "chauvinisme juridictionnel", que le système français de juridiction administrative (né pour partie des hasards de l'histoire - je pourrai y revenir ultérieurement), permet une protection réelle et efficace des citoyens contre le risque d'arbitraire administratif et concourt très largement à la pérennité de l'Etat de droit qui veut que la puissance publique soit tenue de se conformer au droit et ne puisse pas s'écarter à sa guise des règles qu'elle édicte. C'est aussi une juridiction plutôt bien vue du public, car elle ne condamne pas des particuliers, mais des collectivités publiques (annulation de décision administrative, condamnation pécuniaire, décharge d'une imposition, etc...)
C'est ainsi par exemple que la Thaïlande, pays de tradition juridique plutôt anglo-saxonne, est en train de s'inspirer du système français pour mettre en place son système de juridiction administrative. Des délégations thaïlandaises de haut niveau se sont rendues à plusieurs reprises dans une cour administrative d'appel du sud de la France et au Conseil d'Etat à cette fin.

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MessageSujet: Re: La justice administrative en France   La justice administrative en France EmptyDim 28 Fév 2010, 2:31 pm

Cher guy, voici maintenant l'ébauche d'un petit comparatif

Source : http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/institutions/approfondissements/juridictions-administratives-specificite-francaise.html

Citation :
Les juridictions administratives, une spécificité française


L’organisation de la justice en France se distingue par une dualité qui tient à l’existence d’un ordre juridictionnel administratif autonome par rapport à l’ordre judiciaire, les deux ordres formant deux ensembles, distincts et hiérarchisés, de juridictions.
Ce modèle a été reproduit dans certains pays européens comme la Grèce ou le Luxembourg. Cependant, il demeure une particularité par rapport à la plupart des autres démocraties occidentales :

- en Grande-Bretagne comme aux Etats Unis, l’unité juridictionnelle découle de l’idée d’égalité de tous devant la loi ; l’existence de multiples administrative tribunals chargés chacun d’un secteur particulier ne va pas à l’encontre de ce principe car les décisions de ces tribunals sont susceptibles de recours devant les juridictions d’appel de droit commun ;
- en Allemagne, l’unité du pouvoir judiciaire est conciliée avec la spécialisation du juge administratif : la juridiction administrative constitue l’une des cinq branches de l’organisation judiciaire (on retrouve un système analogue en Autriche, en Suisse ou en Suède).
L’origine de cette particularité française date de la Révolution mais trouve des racines dès l’Ancien régime. La loi des 16 et 24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ont énoncé avec la plus grande clarté ce qu’édictait déjà sous l’Ancien régime l’Edit de Saint-Germain en 1641 : les tribunaux judiciaires ne peuvent connaître des affaires de l’administration.
La création du Conseil d’Etat dans la Constitution du 22 Frimaire an VIII, puis des Conseils de préfecture, a obéi à un double souci : éviter un déni de justice- il faut donner la possibilité aux citoyens de contester une décision de l’administration ; mettre en place un juge spécialisé conscient des difficultés de l’action administrative.
La proximité que le juge administratif entretient avec l’administration est donc historiquement fondatrice de la pertinence de la dualité juridictionnelle. Elle peut être résumée par la formule de Jean Foyer : "le Conseil d’Etat est l’administration qui se juge, il n’est pas le juge de l’administration". Cette proximité demeure encore aujourd’hui. Elle se manifeste principalement par la double fonction du Conseil d’Etat- conseiller du gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. et juge administratif suprême, par son mode de recrutement- les membres du Conseil d’Etat sont en majorité issus de l’Ecole nationale d’administration et ont donc reçu une formation de haut fonctionnaire plutôt que de magistrat, ainsi que par la carrière de ces derniers qui sont amenés à occuper des postes importants dans l’administration.
En dépit de cette proximité, le Conseil d’Etat s’est progressivement érigé en une véritable juridiction indépendante. D’un système de justice retenue, le Conseil d’Etat comme juge suprême administratif ne faisait formellement que proposer des décisions au souverain, on est passé à un système de justice déléguée en 1872, le Conseil d’Etat juge désormais "au nom du peuple français", de manière totalement autonome.
Son indépendance a d’ailleurs été consacrée par le Conseil constitutionnel par une décision du 22 juillet 1980.
En outre, le Conseil d’Etat est désormais le juge suprême d’un ordre juridictionnel ressemblant presque à l’identique à l’ordre juridictionnel judiciaire : aux tribunaux administratifs, successeurs des Conseils de préfecture, se sont ajoutés des Cours administratives d’appel créées en 1989. Les juges des tribunaux administratifs et des Cours administratives d’appel sont par ailleurs pour la plupart recrutés par un concours spécial comme peut l’être le concours de l’Ecole nationale de la magistrature pour les magistrats judiciaires.
Le Conseil d’Etat a aussi développé une jurisprudence de plus en plus protectrice des droits des citoyens, autant en ce qui concerne le contrôle de la légalité des actes administratifs qu’en ce qui concerne la mise en jeu de la responsabilité de l’administration. Depuis peu, des efforts sont en outre faits en matière de délais de jugement. Enfin, des mécanismes de sursis à exécution et de référés aussi efficaces que ceux du juge judiciaire ont été récemment instaurés.
Autrefois critiqué pour sa complaisance supposée vis-à-vis de l’administration, la juridiction administrative a donc su imposer sa légitimité au fil du temps en sachant évoluer. Cette quête de légitimité, qui a conduit la juridiction administrative à ressembler de plus en plus à la juridiction judiciaire, n’est-elle pas synonyme d’une perte de sens, la particularité du juge administratif français s’étant peu à peu atténuée ?
Il reste bien sûr le coeur de cette particularité : la double fonctionnalité- juge administratif et conseiller du gouvernement. Cependant, même ce trait caractéristique est moins fort que par le passé. Afin de respecter le principe de procès équitable érigé en dogme par la Cour européenne des droits de l’homme, le Conseil d’Etat fait aujourd’hui en sorte qu’aucun de ses membres ne puisse connaître du même acte administratif dans sa fonction de conseiller, avant que l’acte ne soit édicté, et dans sa fonction de juge, lorsque la légalité de l’acte est contestée au contentieux.

mis à jour le 30 05 2006

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MessageSujet: Conseil d'État en Belgique   La justice administrative en France EmptyDim 28 Fév 2010, 3:32 pm


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MessageSujet: Re: La justice administrative en France   La justice administrative en France EmptyDim 28 Fév 2010, 11:51 pm

Merci, cher Willy, pour ces éléments qui permettront d'enrichir le thème.
Le premier (citation) retrace l'évolution historique qui, partant de la loi des 16-24 août 1790 interdisant au juge judiciaire "de connaître des actes d'administration et de citer les administrateurs devant eux pour raison de leurs fonctions" jusqu'au système actuel, à savoir un ordre juridictionnel administratif à part entière à trois niveaux (1ère instance, appel cassation) distinct et séparé de l'ordre juridictionnel judiciaire (juridictions civiles et pénales). Cela permet de mieux comprendre pourquoi et comment on en est arrivé à la spécificité actuelle.
Le second (Conseil d'Etat de Belgique) brosse un tableau du système juridictionnel belge dans le domaine du contentieux administratif.

Une première comparaison, certes sommaire donc imparfaite, fait apparaître les différences suivantes.

1 - En Belgique
, le système juridictionnel administratif est constitué par le seul Conseil d'Etat. Sa compétence est limitée au contentieux de l'excès de pouvoir, cad au contentieux de la légalité des décisions administratives (possibilité d'annuler ou de suspendre une décision administrative individuelle ou réglementaire illégale), et ses décisions juridictionnelles ne sont, sauf erreur de ma part, susceptibles ni d'appel, et encore moins d'un pourvoi en cassation. Il n'y a donc qu'un degré de juridiction, ce qui est un peu gênant au niveau des garanties et des droits des justiciables. De plus, l'accès n'est pas gratuit, il y a des droits de justice à régler pour tout recours, même si on ne prend pas d'avocat.
Le contentieux de la responsabilité pécuniaire de l'administration, des marchés publics (pour ne citer que l'essentiel) ne relève pas du Conseil
d'Etat mais des juridictions civiles classiques qui sont compétentes à la fois pour régler des litiges entre personnes physiques ou morales privées, et des litiges entre ces personnes et l'administration. Compte tenu de la spécificité et de l'autonomie du droit administratif par rapport au droit civil, il est vraisemblable qu'il existe au sein des juridictions civiles belges, des formations spécialisées en droit administratif.

2 - En France, le système juridictionnel administratif constitue un ensemble complet, distinct du système judiciaire, allant des tribunaux administratifs de base (premier degré) jusqu'au Conseil d'Etat (cassation essentiellement) en passant par les Cours administratives d'appel. Les juridictions administratives sont compétentes non seulement pour le contentieux de la légalité des actes administratifs (incompétence, vice de forme, erreur de droit, violation de la loi, détournement de pouvoir) mais aussi pour le contentieux de la responsabilité pécuniaire des différentes personnes publiques en cas de dommages causés aux particuliers, le contentieux fiscal pour ne citer que l'essentiel. Le régime de la responsabilité n'est pas régi par les règles du code civil et on trouve des cas où la victime n'a pas besoin d'invoquer une faute de l'administration, mais seulement une relation de cause à effet entre l'activité administrative et le préjudice qu'elle a subi. Par exemple, en matière de responsabilité des hôpitaux publics pour les infections nosocomiales, en matière de travaux publics et d'ouvrages publics (accidents de circulation, mauvais fonctionnement de la partie publique d'une canalisation etc...)

A première vue, la conclusion est que :
- le système belge est un compromis entre le système anglo-saxon qui ne connaît pas d'ordre juridictionnel administratif (totalité du contentieux confié aux tribunaux ordinaires) et le système français qui se caréctérise par un ordre juridictionnel administratif symétrique de l'ordre juridictionnel judiciaire,
- le système français brasse en valeur relative (cad en comparant le nombre d'affaires traitées à la population du pays) un nombre d'affaires plus important, du fait d'une plus grande accessibilité de la justice administrative aux citoyens, d'un plus grand nombre de matières relevant de la compétence du juge administratif, du capital de confiance dont elle dispose en raison de son indépendance et des résultats qu'elle permet d'obtenir, et aussi, il faut le dire, en raison d'un facteur culturel qui fait qu'un citoyen français se résigne moins facilement à supporter une illégalité ou une faute administrative.

Maintenant, que la discussion continue !

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MessageSujet: Le système judiciaire suèdois   La justice administrative en France EmptyLun 01 Mar 2010, 7:01 am


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MessageSujet: Divers pays concernés   La justice administrative en France EmptyLun 01 Mar 2010, 11:00 am


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MessageSujet: Re: La justice administrative en France   La justice administrative en France EmptyLun 01 Mar 2010, 5:10 pm

Un coup de chapeau à notre administrateur Stans qui est une bibliothèque vivante !
Le système suédois présente de nombreuses similitudes avec le système français. C'est un système autonome et séparé du système judiciaire de droit commun , avec une construction complète (1ère instance - appel - cassation), comme d'ailleurs le système allemand. Toutefois, comme ce dernier, il n'a dans sa sphère de compétences que le contentieux de la légalité des actes administratifs unilatéraux. A la différence du cas français, le contentieux de la responsabilité pécuniaire et des contrats des personnes publiques échappe au juge administratif dans les cas suédois et allemand.
Au niveau européen, les cas de figure sont très variés. Chaque pays a son système original propre, qui est souvent le fruit de son histoire, de sa culture, de sa conception plus ou moins exigeante du droit effectif de tout citoyen d'accéder aussi facilement que possible à une justice administrative indépendante et impartiale et connaissant bien le fonctionnement des rouages internes de l'administration.
Des questions ?

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MessageSujet: Re: La justice administrative en France   La justice administrative en France EmptyJeu 04 Mar 2010, 11:00 am

Afin de compléter ce qui a été dit sur la justice administrative en France, voici un lien consacré à l'un des aspects importants de son rôle : le contrôle de légalité des actes des différentes autorités administratives décentralisées :

http://fr.wikipedia.org/wiki/Contr%C3%B4le_de_l%C3%A9galit%C3%A9_des_actes_des_collectivit%C3%A9s_territoriales_et_de_certains_%C3%A9tablissements_publics_fran%C3%A7ais

Depuis les lois sur la décentralisation de 1981, le pouvoir de tutelle administrative de l'Etat sur les collectivités décentralisées (communes, départements, régions), et qui était confié essentiellement au préfet, n'existe plus. Lorsque le représentant de l'Etat estime qu'un tel acte est contraire à la légalité, il ne peut ni l'annuler ni le modifier d'autorité. Il doit le déférer au tribunal administratif qui annulera éventuellement l'acte et pourra aussi , très rapidement, à titre de mesure provisoire, suspendre l'exécution de cet acte (procédure utile et efficace en matière d'urbanisme). Bien entendu, un simple particulier peut également saisir le juge administratif du même acte.

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