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 Comment sortir régulièrement des "affaires courantes" ?

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guy
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MessageSujet: Comment sortir régulièrement des "affaires courantes" ?   Ven 04 Fév 2011, 5:28 pm

La démission du gouvernement Leterme a été acceptée par le roi le 26 avril 2010. Depuis cette date, conformément à un principe général non écrit du droit public, de valeur constitutionnelle, dicté par un souci pragmatique de continuité de la gestion de l’Etat, admis par les juridictions suprêmes de toutes les démocraties parlementaires, ce gouvernement démissionnaire continue à fonctionner pour ne gérer que les «affaires courantes » en attendant la mise en place d’un nouveau gouvernement de plein exercice.
Il est évident que les nouvelles missions données par le roi à ce gouvernement débordent le cadre des « affaires courantes ». Apparemment, les chefs des principaux partis et la majorité des élus fédéraux « couvrent » ce procédé, ce qui ne le rend pas pour autant conforme à la constitution et aux principes généraux de valeur constitutionnelle.
D’où l’idée suivante.
Puisqu’il y a apparemment consensus politique pour élargir les compétences du gouvernement démissionnaire, pourquoi ne pas transformer celui-ci en gouvernement de plein exercice sans changer sa composition ?
Je pense (mais avec prudence...) que c’est possible.
Comment le faire en respectant la lettre de la constitution belge ?
L’article 96 1er alinéa de la constitution dispose que « Le roi nomme et révoque ses ministres ». Il n’a jamais été appliqué à la lettre, mais la pratique suivie (formateur etc…) ne l’a pas fait disparaître.
En vertu de cet article, le roi pourrait régulièrement signer un arrêté royal nommant à nouveau les ministres actuels, éventuellement après consultation des chefs des partis, des présidents des assemblées, et des présidents du Conseil d’Etat et de la Cour Constitutionnelle.
Cette nomination aurait pour effet de mettre en place un gouvernement de plein exercice qui se présenterait devant la chambre en vue d’un vote de confiance, resterait soumis au contrôle de celle-ci et serait donc politiquement responsable devant elle, ce qui implique la possibilité de le renverser par un vote de méfiance et de contrôler ainsi la durée de son existence.
Je suis conscient qu'une telle solution ne ferait que retarder le dénouement d'une situation politique apparemment sans autre issue qu'une séparation.
Mais elle laisserait peut-être le temps de négocier un bon divorce sans précipitation excessive
Il y a peut-être des éléments de réflexion qui m'échappent et je remercie toutes celles et ceux qui auront la gentillesse de donner leur avis sur la question.

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MessageSujet: Re: Comment sortir régulièrement des "affaires courantes" ?   Sam 05 Fév 2011, 4:13 pm

En fait le recours à l'article 96 alinéa 1er a déjà été évoqué il y a quinze jours mon cher Guy car la démission du gouvernement par le roi en date du 26 avril 2010 n'a en fait été acceptée qu'à titre officieux ! Le roi doit donc signer un arrêté-royal soit pour accepter officiellement cette démission, soit pour la refuser. Pour l'instant, c'est la voie médiane qui a été une fois de plus choisie ...

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MessageSujet: Re: Comment sortir régulièrement des "affaires courantes" ?   Sam 05 Fév 2011, 5:38 pm

@Stans a écrit:
En fait le recours à l'article 96 alinéa 1er a déjà été évoqué il y a quinze jours mon cher Guy car la démission du gouvernement par le roi en date du 26 avril 2010 n'a en fait été acceptée qu'à titre officieux ! Le roi doit donc signer un arrêté-royal soit pour accepter officiellement cette démission, soit pour la refuser. Pour l'instant, c'est la voie médiane qui a été une fois de plus choisie ...

Effectivement, mon cher Stans, cet article 96 al. 1er avait déjà été invoqué par Christian Behrendt, Professeur de droit constitutionnel à l’Université de Liège, dans un article publié dans LE SOIR, mais pour conduire un raisonnement tout autre. Christian Behrendt soutenait qu’il y avait eu seulement démission « officieuse » du gouvernement Leterme, acceptée « officieusement » par un communiqué du Palais, mais pas démission « officielle » devant être acceptée par un arrêté royal publié au Moniteur Belge. Il en déduit qu’il suffirait d’un arrêt royal pris sur le fondement de l’article 96 al. 1er refusant « officiellement » cette démission, pour que le gouvernement redevienne de plein exercice.

Malgré tout le respect que j’ai pour cet éminent universitaire, je vois dans la logique de son raisonnement des failles et des contradictions sérieuses.

1 - La distinction entre acceptation officieuse et acceptation officielle de la démission du gouvernement paraît assez surréaliste. Christian Behrendt dit qu’elle existe en droit constitutionnel belge sans le démontrer de manière convaincante. Cette distinction résulterait apparemment de la pratique politique (il cite des précédents) et non du texte même de la constitution ou de la jurisprudence de la Cour Constitutionnelle. C’est donc une distinction purement doctrinale, donc assez fragile et contestable qui semble avoir été faite pour les besoins de son raisonnement, ce qui n’est pas une démarche intellectuelle convaincante.

2 – En admettant que cette distinction ait une valeur juridique indiscutable, elle déboucherait sur une contradiction interne au niveau de la logique juridique.
Si on admet comme lui qu’un refus officiel de la démission du gouvernement par arrêté royal rendrait au gouvernement son plein exercice, c’est que l’on admet au préalable, implicitement mais nécessairement, que la démission officieuse a eu pour effet de mettre le gouvernement en affaires courantes.
De deux choses l’une : où bien la « démission officieuse » officieusement acceptée est sans valeur et dans ce cas la gouvernement ne s’est jamais trouvé en affaires courantes, ou bien cette démission officieuse a produit des effets juridiques auxquels on ne saurait mettre fin en la refusant ensuite « officiellement ».
Si c’était si simple, pourquoi Christian Behrendt a-t-il attendu autant pour le dire ?

Je propose donc un raisonnement qui me paraît contourner ces distinctions subtiles et ces contradictions qui le fragilisent.
Sur le fondement de l’article 96 al. 1er qui le lui permet expressément, le roi nomme (après consultations d’usage) un nouveau gouvernement en reprenant les membres du gouvernement actuel. Ce gouvernement, nécessairement de plein exercice, obtient par un vote la confiance de la chambre, qui pourra ensuite éventuellement le renverser par un vote de méfiance. Il devrait pouvoir obtenir un vote de confiance puisque un consensus paraît s’être dégagé au niveau des grands partis et de la majorité des parlementaires pour que le gouvernement démissionnaire actuel puisse (bien que ce soit inconstitutionnel) avoir une compétence élargie à certaines affaires non courantes.

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