Contenu de l'accord sur BHV

Source : http://www.lesoir.be/actualite/belgique/elections_2010/2011-09-15/negociations-l-accord-passe-au-crible-863448.php

Négociations : l’accord passé au crible

VERONIQUE LAMQUIN

jeudi 15 septembre 2011, 23:14

L’accord passé lors des négociations concerne principalement la scission de BHV. Il est accompagné de compensations pour les francophones. Revue de détail

Négociations : l’accord passé au crible

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Principal élément du projet d’accord : la scission de l’arrondissement électoral de Bruxelles-Hal-Vilvorde. Assorti de « compensations » pour les francophones, que voici. Elles concernent principalement la périphérie, mais aussi Bruxelles et les Belges résidant à l’étranger.
Périphérie

Droits électoraux. Pour la Chambre, les électeurs des six communes à facilités pourront voter soit pour des listes de la circonscription du Brabant flamand, soit pour des listes de Bruxelles. Ils recevront deux bulletins de vote et choisiront lequel utiliser. Ils ne devront donc en aucun cas se déplacer (contrairement aux habitants des Fourons) pour voter.

Dans les vingt-neuf communes sans facilités, les électeurs ne pourront voter que pour les seules listes déposées en Brabant flamand. A noter que le régime électoral applicable aux six communes à facilités, à la demande des francophones, sera « constitutionnellement garanti et ne pourra être modifié que par une loi spéciale ».

Conséquence concrète : il n’y aura vraisemblablement plus de député néerlandophone élu à Bruxelles (faute d’électeurs en nombre suffisant). Ni de député francophone élu dans Hal-Vilvorde. Concrètement, l’arrondissement de Bruxelles devrait envoyer 15 députés à la Chambre et celui du Brabant flamand (Hal-Vilvorde + Leuven) 15 élus.

A noter que la scission de l’arrondissement vaut aussi pour les élection européennes.

Réforme du Sénat. Le Sénat devient une assemblée non permanente des entités fédérées. Sa composition est modifiée. Y siégeront cinquante élus indirects, désignés sur la base des résultats des élections régionales, selon la clé de répartition suivante : 29 Flamands, 20 francophones et 1 germanophone. Ainsi que dix cooptés (6N et 4F), désignés selon les résultats des élections à la Chambre : on tiendra compte de l’ensemble des voix francophones (Wallonie, Bruxelles, Hal-Vilvorde s’il y a des candidats francophones) pour désigner les élus francophones. Idem pour les néerlandophones. Cette formule devrait permettre à des francophones de Hal-Vilvorde et des néerlandophones de la capitale de siéger au Parlement fédéral, en l’occurrence au Sénat.

Notons encore que le rôle du Sénat devrait être modifié ; ses futures prérogatives seront négociées en groupe de travail. Il est question de réserver aux sénateurs les travaux relatifs à la révision de la Constitution, les lois spéciales, et les traités internationaux. Mais de supprimer les questions aux membres du gouvernement.

Nomination des bourgmestres. L’accord prévoit une nouvelle procédure de nomination pour les six communes à facilités ; elle entrera en vigueur en 2013. Le conseil communal enverra au gouvernement flamand l’acte de présentation du candidat bourgmestre. Dès cet instant, le candidat bourgmestre porte le titre de « bourgmestre désigné » et peut exercer toutes les compétences maïorales (mais l’échevin qui le remplace ne pourra monter au conseil communal). Le gouvernement flamand dispose de 60 jours pour se prononcer. S’il ne se prononce pas dans ce délai (ou s’il accepte la candidature), le bourgmestre est nommé. Si l’autorité régionale refuse, le Conseil d’Etat est automatiquement saisi. Il dispose de 90 jours pour se prononcer, à dater du jour où le candidat bourgmestre dépose son mémoire de défense. Si le candidat bourgmestre gagne son recours, il est automatiquement nommé (et l’échevin qui le remplace est nommé). S’il est débouté, le conseil communal vote un nouvel acte de présentation. Rien, dans l’accord n’interdit au même candidat de tenter à nouveau sa chance, ou d’opter pour le statut de « faisant fonction ».

A noter, aussi, que les recours seront désormais traités par l’assemblée générale du Conseil d’Etat (où siègent francophones et néerlandophones). La présidence de cette assemblée (dont la voix sera prépondérante) sera exercée alternativement par un francophone et un néerlandophone (on change de présidence entre chaque affaire). Et chaque dossier sera traité par deux auditeurs (un F et un N).

Droits judiciaires. Ils sont préservés pour l’ensemble des habitants de Hal-Vilvorde. Dans les grandes lignes, le texte prévoit le maintien d’un tribunal dédoublé (un F et un N) sur l’ensemble de l’arrondissement judiciaire Bruxelles Hal Vilvorde. En outre, les éléments relatifs à l’emploi des langues en matière judiciaire ne pourront être modifiés qu’à une majorité spéciale. Ce volet de l’accord doit encore faire l’objet d’une traduction concrète par des spécialistes.

Facilités. Il fut longtemps question, dans les négociations, de modifier le régime des facilités. En clair, de prévoir que les francophones souhaitant recevoir leurs documents administratifs (communaux et régionaux) en français ne doivent plus en faire la demande expresse lors de chaque envoi, mais une seule fois par législature communale (tous les six ans). Ce point a finalement été retiré de l’accord.

En revanche, tout le contentieux administratif relatif aux six communes à facilités est désormais du ressort de l’assemblée générale du Conseil d’Etat. Avec, là aussi, une présidence alternée francophone et néerlandophone (selon les mêmes modalités que pour les recours de nomination des bourgmestres).

Communauté métropolitaine. Le principe est acquis, les trois Régions doivent en définir les modalités de fonctionnement et les prérogatives de cette nouvelle créature institutionnelle. Une chose est sûre : on y retrouvera toutes les communes de l’ancienne province de Brabant, le pouvoir fédéral et les entités régionales. Objectif : favoriser la concertation entre Régions pour toutes les matières d’importance transrégionale (environnement, mobilité…). A noter que toute la problématique du Ring de Bruxelles, en particulier la fermeture de ses accès, relèvera de cette communauté.
Belges à l’étranger

A la demande expresse du MR (qui compte, dans la communauté expatriée, bon nombre d’électeurs), la procédure de vote pour les Belges à l’étranger (ils seraient 150.000) sera simplifiée. Concrètement, plus besoin de s’inscrire sur les listes de son consulat ou de son ambassade pour chaque scrutin. Une fois inscrit, chaque citoyen le sera automatiquement pour tous les scrutins suivantes.
Bruxelles

La Région bruxelloise obtient l’autonomie constitutive, mais assortie de restrictions. Pas question, pour les Bruxellois, de toucher aux garanties de la minorité flamande (parité au gouvernement régional, représentation garantie au Parlement bruxellois, règle de la double majorité). Les Flamands ont aussi obtenu que les « ordonnances » bruxelloises ne puissent toujours pas avoir la valeur (et donc le nom) de « décrets ».

La note de base du formateur prévoyait par ailleurs un long chapitre sur la simplification institutionnelle ; il y était question de répartition des compétences entre institutions bruxelloises, de rationalisation des structures, etc. L’ensemble de ces discussions est renvoyé à un groupe de travail intra-bruxellois ; une demande des Bruxellois, peu désireux de se voir imposer une réforme de leurs structures par la Flandre (ou la Wallonie).

Reste la question du refinancement. Il est acquis, entre négociateurs, que le vote de la scission de BHV interviendra parallèlement au refinancement de Bruxelles. Une garantie réciproque, entre Flamands et francophones, que les deux dossiers ne soient pas reportés aux calendes grecques. Reste, quand même, pour les francophones, à bétonner le montant proposé par le formateur (461 millions). Ce sera l’objet d’une discussion dans le cadre des négociations sur la loi de financement.