J + 479 : le volet judicaire de BHV contourné

Source : http://www.lalibre.be/actu/crise-politique/article/689714/voici-l-accord-sur-le-volet-judiciaire-de-bhv.html

Voici l’accord sur le volet judiciaire de BHV...

V.d.W.

Mis en ligne le 05/10/2011

Citation :

Elio Di Rupo a bouclé la négociation sur le volet judiciaire de BHV. Restent les transferts de compétence et le renouveau politique. Après, le budget !

Il était tout juste minuit lorsqu’Elio Di Rupo et les 8 négociateurs ont terminé la relecture de l’accord qu’ils avaient atteint un peu plus tôt dans la soirée sur l’avenir de l’arrondissement judiciare de Bruxelles-Hal-Vilvorde, un dossier très épineux qui avait retardé les négociations tout au long des 8 derniers jours. En quoi consiste cet accord? Le voici, dressé à gros traits. Nous y reviendrons .

Parquets.

Il y aura donc bien un parquet bilingue pour Bruxelles et les 19 communes: chacun y sera traité dans sa langue. Il y aura par ailleurs un parquet néerlandophone pour Hal Vilvorde, mais des magistrats francophones du parquet de Bruxelles seront détachés dans ce parquet de Hal-Vilvorde. Pour ce parquet, le procureur du Roi sera bilingue. Lorsque des francophones seront suspectés, ils seront donc traités par des magistrats francophones dans tout l’arrondissement de Hal-Vilvorde. En matière pénale, le droit de se défendre dans sa langue est respecté, comme c’était déjà le cas. Concernant le cadre, c’est le quota 80/20 qui sera d’application. Il y aura donc 80% de magistrats francophones à Bruxelles et 20% de magistrats néerlandophones dans tous les tribunaux, sauf pour le tribunal de commerce où la proportion sera de 60-40: il y a en effet plus d’affaires traitées en flamand dans cette matière. Il s’agit donc de moyens additionnels humains pour faire tourner la justice à Bruxelles puisque l’on assouplira la règle de bilinguisme. Avant, il fallait que 2/3 des magistrats soient bilingues, dorénavant, ce sera 1/3 de magistrats bilingues.

Tribunaux.

Dans tout Bruxelles-Ha-Vilvorde, il y aura dédoublement des tribunaux sur tout le territoire: il y aura donc un tribunal de première instance F et un tribunal de première instance N, un tribunal de commerce F et un tribunal du commerce, N, un tribunal du travail F et un tribunal du travail N, etc. Ils seront compétents sur tout le territoire, cela signifie donc qu’il n’y aura pas de scission sur le plan civil. Le tribunal F siègera à Bruxelles. Par ailleurs, tous les droits actuels des justiciables, aussi bien francophones dans Hal Vilvorde que néerladophones à Bruxelles sont garantis et ils sont même renforcés. Et cela, de 4 manières:

1. Les parties pourront demander de commun accord le changement de langue ou le renvoi. Cette mesure vaut pour tout Bruxelles-Hal-Vilvorde mais également pour l’ensemble des juridictions du pays. Concrètement, une procédure accélérée de maximum 15 jours pour ce changement de langue sera mise au point;

-2. Lorsque les parties sont domiciliés dans une des 54 communes, donc dans tout l’arrondissement de BHV, elles pourront demander de comparaître volontairement devant un tribunal soit néerlandophone, soit francophone. C’est un point que tous les avocats demandaient. Cela permettra que, dans Hal-Vilvorde notamment, deux parties francophones pourront introduire leur dossier devant un magistrat francophone, ce qui ne pouvait pas se faire aujourd’hui;

-3. Dans les 6 communes à facilités, on pourra demander le changement de langue ou le renvoi avec un pouvoir d’appréciation du juge qui sera plus restreint qu’aujourd’hui.

Actuellement, le pouvoir d’appréciation du juge était sans limite. Si le justiciable francophone parlait un peu le néerlandais, il était renvoyé devant un tribunal néerlandophone. A l’avenir, le juge devra accorder automatiquement le changement de langue ou le renvoi si la personne assignée le demande, sauf dans deux cas: si la majorité des pièves pertinenete est en néerlandais ou si la relation de travail est en néerlandais;

-4. On demandera à la commission de modernisation de l’ordre judiciaire l’idée d’étudier la possibilité d’étendre cette dernière mesure (changement de langue) à l’ensemble du pays;

-5. Un droit de recours direct et de pleine juridiction devant les tribunaux d’arrondissement siégeant de manière paritaire en cas de violation des droits et garanties précisés. On notera un dernier point qui était cher aux francophones: l’ancrage constitutionnel des droits des francophones est confirmé. Les éléments essentiels de cette réforme seront donc inscrits dans une loi spéciale, votée à la majorité des deux tiers. Cette étape importante n’a pas été très simple à négocier: les discussions ont été souvent orageuses, notamment avec le président du CD&V Wouter Beke. On espère juste que tout le monde aura la même lecture de cet accord... Il restera aux négociateurs a terminer, ce mercredi, le chapitre institutionnel en évoquant encore les transfert de compétences et le "renouveau politique" avec notamment le regroupement des scrutins fédéraux et régionaux. Bientôt donc, le formateur pourra entamer les négociations budgétaires. Avant cela, il devra désigner les négociateurs: resteront-ils à 8 ou à 6...?

Une usine à gaz qui fait "prout" !!! Les francophones n'ont strictement rien reçu de plus que ce qui leur est garanti par la cour européenne des droits de l'homme.

Frans Rat a écrit:

Une usine à gaz qui fait "prout" !!! Les francophones n'ont strictement rien reçu de plus que ce qui leur est garanti par la cour européenne des droits de l'homme.

Et encore... L'accord sur le volet judiciaire de BHV fait une impasse totale sur le problème de la langue devant le juge administratif (Conseil d'Etat), c'est à dire pour toutes les affaires qui opposent les citoyens aux diverses administrations publiques afin de contester des décisions dont on allègue l'illégalité. L'accès déjà très restreint à ce type de recours juridictionnel (droit de 175 euros, avocat obligatoire en fait en raison des nombreux pièges de procédure notamment, absence de plusieurs degrés de juridiction et de voies de recours classiques) le sera encore plus, d'autant qu'il est admis implicitement (cas des recours en matière de refus de nomination de bourgmestres) que l'impartialité des formations de jugement est variable selon le rôle linguistique. Il risque donc d'y avoir en fait un recul des droits des citoyens face à l'administration alors qu'en ce domaine la situation était déjà très insatisfaisante.
Je pressens qu'il y aura un jour des problèmes avec la Cour européenne des droits de l'homme sur cette question de l'accès des citoyens à la justice administrative, et du fonctionnement de l'institution...