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 L'affaire Vincent Lambert (France)

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MessageSujet: L'affaire Vincent Lambert (France)   L'affaire Vincent Lambert (France) EmptyLun 03 Mar 2014, 5:24 pm

En France, l’affaire Vincent Lambert  a relancé momentanément par le canal des médias, le débat sur la fin de vie. Cette personne âgée de 37 ans est devenue tétraplégique à la suite d’un accident de circulation, et se trouve dans un état « pauci relationnel », avec conscience « minimale », alimenté et hydraté artificiellement par voie entérale.

Se fondant sur la loi dite Léonetti de 2005 (du nom du député qui en a été le rapporteur et est médecin cardiologue, actuellement maire d’Antibes près de Cannes), loi codifiée essentiellement sous l’article L.1110-5 du code de la santé publique qui prohibe l’acharnement thérapeutique et permet d’administrer une « sédation profonde terminale » (voir article ci-dessus), le collège des médecins du CHU de Reims où il est hospitalisé a décidé de cesser l’alimentation et l’hydratation artificielles avec l’accord d’une partie de la famille (l’épouse et le neveu), ce qui devait entraîner la mort à brève échéance avec l’aide d’une dose importante de sédatif.


Le père et la mère de l’intéressé, catholiques intégristes assumés, ne l’ont pas entendu de cette oreille et s’y sont opposés farouchement.

Dès lors que les faits se passent dans un CHU qui est un établissement hospitalier du secteur public, c'est la juridiction administrative qui est compétente en cas de litige. Les parents de Vincent Lambert opposés à la décision médicale d'arrêt de tout traitement, ont donc saisi en référé (procédure d'urgence - 48 heures en principe pour statuer) le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne pour lui demander d'enjoindre au CHU de poursuivre les soins dont la suspension était envisagée.



Le tribunal administratif leur a donné satisfaction (on verra qu'il n'avait pas le choix compte tenu de l'étendue des pouvoirs du juge des référés) et le CHU ainsi que l’épouse de Vincent Lambert (favorables à la décision médicale d'arrêt des soins) ont fait appel devant le Conseil d’Etat qui s’est prononcé le 14 février dernier. La compétence du Conseil d'Etat en appel est, dans cette matière particulière, une des rares exceptions à la règle générale qui veut que les cours administratives d'appel sont compétentes pour connaître des appels formés contre les jugements des tribunaux administratifs, juges de première instance avec une compétence de droit commun pour l'ensemble du contentieux administratif.

Le Conseil d'Etat a tranché à cette occasion des questions de principe de la plus haute importance, dont l’une met désormais sur un pied d'égalité les deux libertés fondamentales que sont le "droit à la vie" (Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales) et le "droit de mourir dans la dignité" (donc sans « obstination déraisonnable » et à l’aide d’une sédation profonde terminale).


Désormais le juge des référés, saisi par la famille ou une personne de confiance du malade, devra concilier ces deux libertés fondamentales apparemment antagonistes. Une expertise médicale par trois professeurs de médecine spécialistes de neurosciences a été ordonnée pour « bétonner » le diagnostic de l’état de Vincent Lambert fait dans un service spécialisé du CHU de Liège il y a un an et demi et s'assurer que son état est incurable.


Le Conseil d’Etat rendra sa décision définitive avant l’été après le dépôt du rapport d’expertise (délai de 2 mois).


Pour en savoir beaucoup plus sur les détails et les aspects juridiques de cette affaire qui va marquer un tournant décisif et influencera certainement les orientations d’un projet de loi qui est en préparation, merci au lecteur de se reporter à mon site consacré à cette question, dont voici l’adresse : http://guy.laporte.dj.monsite-orange.fr/

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https://sites.google.com/site/dossiersjuridiquesdeguy
 
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