Pas de nouvelle « gifle » … pour le moment

Mercredi dernier, le Vlaams Parlement a rejeté une proposition du Vlaams Belang [extrême droite] qui demandait de voter d’urgence un décret attribuant à la Communauté flamande l’inspection des écoles primaires francophones des communes à facilités, alors que ce contrôle est actuellement exercé par la Communauté française.


Des procédures en conflit d’intérêts ont été déclenchées successivement par les différentes assemblées francophones pour combattre cette proposition de décret qualifiée de « troisième gifle », après le vote unilatéral de la scission de BHV et la non-nomination des 3 bourgmestres de la périphérie bruxelloise.

Selon les calculs du Vlaams Belang, les 30 jours endéans lesquels le comité de concertation devait se pencher sur le dernier avis du Sénat en la matière sont révolus. Le parlement flamand pouvait donc voter le texte dès mercredi en séance plénière, sous peine de voir s’ouvrir deux nouveaux délais de 120 jours.

La proposition de Joris Van Hauthem [Vlaams Belang] de mettre le texte à l’agenda de la séance plénière de ce mercredi, en urgence, n’a reçu le soutien que de son parti et de la Lijst Dedecker. Il s’agit à ses yeux d’une opportunité ratée d’appliquer la politique adoptée par le tout nouveau gouvernement flamand en matière communautaire, c’est à dire faire un usage maximal des compétences régionales afin de déstabiliser les rapports entre communautés.

La Flandre bénéficie d’une dotation fédérale

L’année passée, lorsque le sujet apparaissait pour la première fois sur la table, les échevins FDF de l’enseignement francophone des communes à facilités avaient tenu à rappeler que le financement de ces écoles avait été transféré de l’État fédéral vers la Communauté flamande lors de la communautarisation de l’enseignement en 1988, la Flandre bénéficie d’une dotation fédérale pour financer l’enseignement francophone. « Ce n’est donc pas, comme d’aucuns continuent à le prétendre, de l’argent flamand qui finance nos établissements », rappellaient-ils.

Déjà en octobre 2004, dans sa note de politique générale, le Ministre flamand de l’Enseignement et de la Périphérie du Gouvernement flamand, Frank Vandenbroucke [socialiste], appelait clairement à la fin de cet enseignement : « Il subsiste encore la problématique très spécifique des écoles francophones dans les communes à facilités, ce qui, dans un premier temps, ne semble être qu’un défi pour le caractère flamand de la périphérie mais qui s’avérera très clairement être bien plus profond. En effet, si les écoles s’inscrivaient dans la politique de la Communauté flamande, les élèves seraient bien mieux encadrés et recevraient plus d’attention, ce qui peut en effet augmenter les chances de ces élèves et la qualité de la vie en général » – et plus loin à propos de l’inspection pédagogique – « le Gouvernement flamand s’engage à trouver avec le Gouvernement de la Communauté française une solution à la problématique de l’inspection pédagogique dans l’enseignement francophone des communes à facilités ; dans le cas contraire, la Communauté flamande prendra des initiatives unilatérales (…) ». Cette détermination est révélatrice de l’état d’esprit de la Flandre à remettre en cause de manière non négociée des accords institutionnels antérieurs.

L’inspection pédagogique des classes primaires et gardiennes du régime linguistique français, situées en région de langue néerlandaise, est assurée par les membres de l’inspection de la Communauté française, sur base de protocoles d’accord conclus entre les deux Communautés en novembre 1970,mai 1973 et août 1977. L’article 5 de la loi du 21 juillet 1971 relative à la compétence et au fonctionnement des Conseils Culturels qui a déterminé que cette compétence exercée par la Communauté française ne pouvait être modifiée que du consentement des deux Communautés. Par ailleurs, le Conseil d’État, dans son avis sur la proposition de décret, n’a nullement remis en cause la légitimité des inspecteurs de la Communauté française à exercer leur mission dans les écoles francophones des communes à facilités.

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Je pense que face à la crise les Flamands se ressaisissent quelque peu en mettant (provisoirement) un bémol à leurs revendications les plus extrêmes !