Où est la logique flamande ?

Source : http://www.lesoir.be/debats/a_bout_portant/2010-04-07/l-executif-flamand-doit-sanctionner-les-trois-bourgmestres-flamands-762972.php
« L’exécutif flamand doit sanctionner les trois bourgmestres flamands »



DOMINIQUE BERNS



mercredi 07 avril 2010, 09:58

Les bourgmestres d’Overijse, Gooik et Vilvorde, trois communes de la périphérie bruxelloise, ont avoué, sur la VRT, conclure des accords (oraux) avec des promoteurs immobiliers pour que les nouveaux logements soient vendus en priorité à des Flamands. Ces pratiques sont-elles illégales ?
Elles sont tout à fait inconstitutionnelles. À double titre. D’une part, il n’entre pas dans la mission légale d’un bourgmestre de conclure des accords cachés avec des promoteurs immobiliers afin de « filtrer » les acquéreurs potentiels ; cela dépasse largement l’intérêt communal et les missions légales confiées aux bourgmestres. D’autre part, favoriser certains acquéreurs plutôt que d’autres viole le principe fondamental d’égalité et de non-discrimination, qui est – il faut insister – un principe fondamental d’un État démocratique. Il y a donc une violation manifeste et flagrante de la Constitution par cette pratique.

Le bourgmestre a notamment pour mission de veiller, dans sa commune, à l’application et au respect des lois régionales et fédérales. L’autorité de tutelle – dans le cas présent, L’exécutif flamand – ne devrait-elle pas intervenir et sanctionner ces bourgmestres ?
Absolument ! L’autorité de tutelle doit sanctionner toute décision communale contraire à la légalité au sens large, qu’il s’agisse de la loi ou de la Constitution. Marino Keulen, l’ancien ministre flamand Open VLD de l’Intérieur, a d’ailleurs reconnu le caractère illégal de ces pratiques. Son successeur, Geert Bourgeois (N-VA), devrait donc les sanctionner car c’est son rôle d’autorité de tutelle. Mais d’après les échos que j’ai pu entendre dans les médias, il semble plutôt favorable à ces pratiques illégales, ce qui est un comble pour une autorité de tutelle chargée de faire respecter la légalité… Le même ministre flamand vient de refuser tout récemment de nommer les bourgmestres de Crainhem, Linkebeek et Wezembeek-Oppem, sous prétexte qu’ils n’auraient prétendument pas respecté les lois linguistiques. Or, ici face à des bourgmestres qui violent notoirement, ostensiblement et volontairement la Constitution, le ministre Bourgeois n’intervient pas : c’est le « deux poids, deux mesures » dans toute sa splendeur.

Quelles peuvent être les voies de recours pour d’éventuels particuliers évincés, voire pour la Communauté française ou le gouvernement fédéral ?
L’aveu public par les bourgmestres d’Overijse, Gooik et Vilvorde implique, d’un point de vue juridique, qu’une « directive occulte » semble bel et bien exister. Tout candidat acquéreur francophone qui n’aurait pas été ou ne serait pas retenu à cause de cette directive cachée pourrait demander au Conseil d’État d’annuler cette décision de date inconnue dont il a appris l’existence suite au reportage de la VRT, voire intenter une action en responsabilité à l’encontre de la commune, ou du bourgmestre lui-même, devant les juridictions civiles pour obtenir réparation du fait de cette éviction discriminatoire. On pourrait également s’interroger sur les éventuels aspects pénaux de pareille attitude de la part d’un bourgmestre. Pour la Communauté française, en revanche, c’est plus difficile : certaines décisions considèrent qu’elle n’est pas là pour prendre fait et cause pour les francophones. Le gouvernement fédéral, lui, ne peut rien faire, car la compétence sur les communes et la discipline des bourgmestres revient, depuis 2002, aux seules Régions.

Dans une Lettre ouverte (ci-contre), le bourgmestre Open VLD de Lennik conseille à Jean-Luc Dehaene de cesser de chercher une solution de compromis pour BHV et d’inviter la majorité flamande de la Chambre à voter la scission. Votre réaction ?
Jean-Luc Dehaene est peut-être sur le point de trouver une solution. Et c’est peut-être cela – et le secret qui entoure les négociations – qui rend les milieux flamingants et séparatistes très nerveux. Il n’est un secret pour personne que la stratégie de la N-VA est de bloquer les institutions pour mettre les négociateurs le dos au mur. C’est plus surprenant de la part d’un bourgmestre Open-VLD dont le parti compose le gouvernement fédéral.