J + 177 valse-hésitation de la N-VA

Source : http://www.lesoir.be/actualite/belgique/elections_2010/2010-12-08/la-n-va-se-reunit-avant-de-retrouver-les-autres-partis-flamands-807734.php

Citation :

La N-VA se réunit avant de retrouver les autres partis flamands

DAVID COPPI

mercredi 08 décembre 2010, 10:11

Johan Vande Lanotte attend le feu vert aujourd’hui des quatre partis flamands (N-VA, CD&V, SP.A et Groen) sur la technique employée : le « crédit d’impôt ». Politiquement, le pessimisme domine. Les points sur la table par David Coppi

Bart De Wever © Belga

Ses experts mardi, lui-même ce mercredi : le conciliateur doit convaincre la N-VA (les nationalistes au nord estimaient hier que la réunion d’experts n’avait pas permis de progresser…) que son nouveau modèle de loi de financement tient la route et – surtout – qu’il garantit bien aux Régions leur part d’autonomie fiscale.

Johan Vande Lanotte attend le feu vert aujourd’hui des quatre partis flamands (N-VA, CD&V, SP.A et Groen) sur la technique employée : le « crédit d’impôt ».

Politiquement, le pessimisme domine. Même si l’espoir n’est pas mort. Au fait, quels sont les éléments sur la table ?…

1 Le « crédit d’impôt ». L’ensemble des partis ont contribué à bâtir le modèle de loi de financement qui est l’objet des négociations, mais le concept central a été imaginé par le service d’études du CDH : le fameux « crédit d’impôt », qui a supplanté le « split rate », dont on parlait avant cela.

Explications… N’oublions pas qu’il est question de passer d’un système (actuel) de « dotations » (le fédéral récolte l’impôt des personnes physiques et le retourne aux Régions selon une clé de répartition) à un autre qui octroierait une part d’autonomie fiscale aux Régions. Johan Vande Lanotte prévoit le transfert aux Régions d’une masse de quelque 14 milliards d’euros (sur les 35 milliards d’IPP récoltés annuellement par le fédéral), soit environ 40 % du lot. Mais : comment faire en sorte que le contribuable ne soit pas taxé deux fois ? Soit le fédéral baisse ses taux (c’est le « split rate »), soit il garde ses taux intacts mais restitue au contribuable une part des sommes perçues sous la forme d’un « crédit d’impôt », compensant ainsi l’effet de la double taxation fédéral-Régions.

2 Avantages du « crédit d’impôt ». Ce second mécanisme a les faveurs des francophones, du SP.A, de Groen, du conciliateur. La N-VA doit se prononcer. Avantages ? Le maintien des taux fédéraux est un signal fort vis-à-vis de l’extérieur, notamment à l’endroit des marchés, comme un gage pour l’avenir : l’Etat reste bien doté fiscalement, il pourra répondre aux effets du vieillissement démographique et leur poids en pensions. Egalement : on ne touche pas au calcul, en cascade, d’une série de réductions fiscales, alors que tout cela aurait dû être réévalué dans l’hypothèse d’un « split rate », puisque les taux fédéraux auraient été modifiés, à la baisse. Ceci, encore : le « crédit d’impôt » nous éloigne d’un système de cogestion de l’impôt entre fédéral et Régions : ici, le fédéral maintient ses taux, alors que, dans le schéma « split rate », fédéral et Régions devaient s’entendre sur les hauteurs respectives de leurs taux, « cogérant » ainsi l’IPP.

3 Elasticité. Et fourchette. Par « élasticité », on désigne le fait que, mécaniquement, le revenu de l’IPP perçu par l’Etat croît légèrement plus rapidement que le PIB. Un bénéfice net. Qu’en faire en cas de scission de l’IPP ? Les uns (francophones, Vande Lanotte…) veulent maintenir l’élasticité au fédéral, comme c’est le cas aujourd’hui, car personne n’y perdrait : pas le fédéral, pas les Régions – qui ne profitent pas de l’élasticité à l’heure actuelle. D’autres (la N-VA) verraient bien l’élasticité filer en partie aux Régions. Problème : dans ce cas (c’est un jeu à somme nulle), le fédéral y perdrait. Sauf compensations. On en discute autour du conciliateur.

Quant à la « fourchette » : il faudra déterminer à quelle hauteur, et dans quelles limites, les Régions pourront fixer leurs propres taux par rapport à ceux, distincts, du fédéral. Actuellement, elles peuvent juste manœuvrer à la baisse ou à la hausse par rapport au fédéral : + 6,75 % ; ou – 6,75 %.

Johan Vande Lanotte attend un feu vert des partis flamands sur ce dispositif général. Il veut vérifier que cela vaut la peine de poursuivre les négociations sur la réforme de la loi de financement. La N-VA est attendue…