Source : http://www.rtbf.be/info/belgique/politique/voici-les-grandes-lignes-de-la-note-vande-lanotte-291472
04.01.11 - 12:42
Nos confrères de la VRT ont pu consulter le texte de la note Vande Lanotte sur laquelle se penchent les sept partis impliqués dans les négociations. Ils en ont publié les grandes lignes sur leur site web. Les voici.
Parmi les éléments marquants, le conciliateur propose la suppression du Sénat dans sa forme actuelle et sa transformation en une "chambre de dialogue" entre Communautés. Johan Vande Lanotte propose aussi de regrouper tous les scrutins. Par ailleurs, l'année parlementaire débuterait le 15 septembre (et non le deuxième mardi d'octobre comme aujourd'hui).
Les Régions deviendraient compétentes pour la politique du travail, pour le code de la route, certains aspects de la politique de la santé, etc. L'idée de ministres régionaux de la Justice est sur la table.
La fonction du gouverneur de la Région de Bruxelles-Capitale devrait disparaître, alors que les pouvoirs du ministre-président sont renforcés. Une "réforme de l'Etat" bruxellois est également proposée par l'Ostendais Vande Lanotte.
BHV est scindé, politiquement et au niveau judiciaire. Mais les électeurs pourront choisir où ils pourront voter (Bruxelles ou Brabant flamand). La circulaire Peeters est assouplie. La nomination des bourgmestres reste une compétence régionale.
Dernier point : la loi de financement. 26% de l'IPP est transféré aux Régions. Bruxelles est refinancée un système qui prend en compte sa situation de capitale internationale et l'impact des navetteurs. Au lieu des 500 millions d'euros demandés par les francophones, Bruxelles recevrait 372 millions par an.
Reste à attendre les réactions politiques...
Dans le détail, voici les cinq grands thèmes :
La réforme de l'Etat -le Sénat est supprimé. A sa place, création d'une chambre de dialogue entre Communautés.
-les élections sont regroupées : on ne vote plus qu'une fois tous les cinq ans.
-l'année parlementaire commence le 15 septembre.
- Transferts de compétences vers les Régions
-la politique de l'emploi (les sanctions, la gestion de politiques ciblées, etc.)
-des bonus sont prévus pour les Régions qui remettent aux travail un certain nombre de chômeurs.
-des compétences sur la politique de la santé (les handicapés, les personnes âgées, entre autres) pour un montant de 3,3 milliards d'euros.
-les allocations familiales sont transférées aux Communautés (à Bruxelles, à la commission communautaire commune).
-le code de la route.
-des ministres régionaux de la Justice sont prévus dans pour certaines matières.
-la protection de la jeunesse (les règles de droit concernant la protection des mineurs vis-à-vis de la société et de la société par rapport à la délinquance juvénile).
-l'arrondissement judiciaire de BHV est scindé.
-une réforme interne de la Région est au programme.
-la fonction du gouverneur disparaît.
-le ministre-président a plus de pouvoirs (sur la sécurité, par exemple).
-l’arrondissement électoral est scindé.
-les habitants des communes à facilités peuvent choisir s’ils votent à Bruxelles ou dans le Brabant flamand.
-la circulaire Peeters est assouplie : les francophones des communes à facilité ne doivent choisir officiellement leur langue que tous les trois ans.
-la nomination des bourgmestres dans les communes à facilités reste une compétence flamande, mais en cas de différend, c’est la Cour constitutionnelle qui est compétente.
-les bourgmestres devront faire une déclaration dans laquelle ils jurent d'observer la législation linguistique.
-26% des impôts sur les personnes physiques vont aux Régions (ce qui représente 15 milliards d'euros d’impôts avec un taux fixé librement par les Régions)
-Bruxelles reçoit une dotation de 15% des impôts régionaux pour compenser les coûts des navetteurs.
-Bruxelles reçoit de l’autorité fédérale une compensation pour la présence des fonctionnaires des institutions internationales et des navetteurs. Au total, Bruxelles recevrait 372 millions d'euros.
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