Remboursement des soins de santé

Source : http://www.la-croix.com/article/index.jsp?docId=2452412&rubId=4077

L'Europe réorganise le remboursement des soins de santé à l'étranger

Les députés européens votent, mercredi 19 janvier à Strasbourg, une directive pour garantir aux patients un remboursement de soins reçus à l’étranger

Que change la législation ?« Les patients pourront bientôt bénéficier de règles claires lorsqu’ils décident de se faire soigner dans un autre État membre de l’Union européenne. » L’élue française Françoise Grossetête (UMP) peut crier victoire. Après une longue bataille avec les Vingt-Sept, la directive européenne régissant les soins de santé reçus dans un autre pays européen que celui où l’on est affilié devrait passer sans peine le cap du Parlement européen mercredi 19 janvier.La nouvelle directive donne droit au « remboursement automatique » de traitements non-hospitaliers dispensés ailleurs dans l’UE « à concurrence de ce qu’aurait remboursé le pays d’origine ». Autrement dit, si les soins sont plus faciles d’accès ailleurs, mais plus chers, le patient devra payer le surplus de sa poche. « C’est le prix du choix », notamment pour ceux qui doivent patienter longtemps avant de voir un spécialiste. Les soins peuvent être reçus dans un établissement public ou privé.Toutefois, à partir du moment où le traitement implique « une nuit à l’hôpital » ou s’avère particulièrement « coûteux et très spécialisé » (cas des maladies rares notamment), comme une opération du cœur, le patient devra demander une autorisation préalable à sa caisse d’assurance-maladie.Cette autorisation lui sera refusée dans deux cas seulement : si son pays a des raisons de s’inquiéter de la « qualité des soins » prodigués par tel ou tel établissement européen, ou si le même traitement est accessible sur place « dans un délai raisonnable ». Sauf que les États ont refusé de définir ce qu’ils entendaient par « délai raisonnable ».Qui est concerné ?En fait peu d’Européens – seul 1 % des patients –, selon l’exécutif communautaire, aurait recours à ces soins transfrontaliers. La Commission européenne se défend ainsi d’organiser le « tourisme médical » en Europe. La nouvelle législation européenne s’adresse surtout aux populations installées près d’une frontière nationale et voulant accéder aux soins du pays voisin. Ou encore aux patients en quête de soins très spécialisés ou aux expatriés.Comment les soins seront-ils en pratique remboursés ?Chaque État de l’UE va devoir créer un « point de contact national », où le patient pourra s’informer sur les conditions d’accès aux soins et de remboursement en vigueur.Le patient devra-t-il toujours avancer l’argent des soins ? « Non », assure Françoise Grossetête : « Le paiement ne doit pas être effectué par le patient, dans la mesure où il existe un accord bilatéral entre États. À ce moment-là, le paiement se fait directement d’un État à l’autre. »Redoutant à la fois un afflux de patients étrangers dans leurs hôpitaux et trop de soins transfrontaliers à rembourser, le Portugal, la Pologne, la Roumanie et l’Autriche avaient voté contre la directive, mais n’ont pas réussi à empêcher son adoption. Après un ultime vote des Vingt-Sept au printemps, la directive devrait entrer en vigueur en 2013.

Nathalie VANDYSTADT (à Bruxelles)