Circulaires Peeters mises à mal

Source : http://www.lalibre.be/actu/belgique/article/639160/encore-un-arret-de-justice-contre-les-circulaires-peeters.html





Encore un arrêt de justice contre les circulaires Peeters



Christian Laporte


Mis en ligne le 29/01/2011
La cour d’appel de Mons, après d’autres lieux de justice, les conteste.


C’est une pierre, à défaut d’être un mégalithe, dans le jardin périphérique de la Communauté flamande. L’autorité nordiste, qui ne cesse de mettre en avant le caractère incontestable des circulaires Peeters et Martens, a encore perdu une bataille judiciaire. La cour d’appel de Mons a en effet indiqué dans un arrêt, rendu lundi mais dont on n’a eu connaissance que vendredi, que les francophones des communes à facilités ne devaient pas chaque fois réintroduire une demande pour obtenir leurs documents administratifs en français. Dans ses attendus, la cour d’appel a notamment qualifié ces circulaires du gouvernement flamand édictées en 1997 de "commentaires législatifs qui sont dès lors dépourvus de valeur réglementaire". Dès leur mise en application, des contribuables francophones de ces communes à facilités avaient avec l’aide du FDF initié une campagne de refus de paiement des taxes régionales flamandes qui leur furent adressées directement en néerlandais.

L’objectif n’était pas de refuser ces taxes mais d’en revenir à l’interprétation antérieure du régime des facilités linguistiques. Le FDF a ainsi obtenu plusieurs jugements favorables à cette thèse du tribunal de première instance de Bruxelles, cela tant devant des juges francophones que néerlandophones.
La cour d’appel de Mons a indiqué que la Communauté flamande, "sous couvert d’une interprétation restrictive, ajoute au texte de la loi" l’exigence du respect de formalités "que celle-ci ne prévoit pas, à savoir l’introduction d’une demande, la réitération de cette demande pour l’obtention de chaque acte administratif, et lorsqu’il a été satisfait aux deux conditions qui précèdent, la traduction en langue française du document initialement rédigé en langue néerlandaise". L’arrêt montois survient à la suite d’un arrêt de la Cour de cassation qui avait cassé une décision de la cour d’appel de Bruxelles relative à un différend fiscal. La cour bruxelloise ne s’était pas prononcée sur la légalité des circulaires, estimant le litige du ressort du juge fiscal. Renvoyant l’affaire à la cour d’appel de Mons, la Cour de cassation avait jugé que la compétence ressortissait à la compétence du juge des saisies.

La nouvelle a, évidemment, réjoui le monde politique francophone, le FDF en tête qui constate qu’"après l’arrêt de la Cour constitutionnelle du 28 octobre 2010, qui avait permis de pérenniser l’exercice par la Communauté française de l’inspection pédagogique dans les écoles francophones des communes à facilités, il a aussi obtenu avec cet important arrêt de la cour d’Appel de Mons une décision clé". Et d’ajouter qu’il "compte bien mettre en évidence dans le débat institutionnel toute l’autorité juridictionnelle de cet arrêt". Pour le CDH, l’arrêt "confirme la position qu’il a toujours défendue dans les négociations : les circulaires Peeters déforment les lois fédérales sur l’emploi des langues en matière administrative et portent atteinte aux droits politiques fondamentaux des francophones de la périphérie bruxelloise". Et les humanistes de souligner que "les lois fédérales du 18 juillet 1966 sur l’emploi des langues en matière administrative ne présentent pas la moindre difficulté d’interprétation".

Cela dit, le gouvernement flamand ne modifiera pas son attitude Au cabinet du ministre des Affaires intérieures, Geert Bourgeois (N-VA), l’on expliquait que "l’arrêt est en contradiction avec les décisions du Conseil d’Etat qui a chaque fois donné raison à l’autorité flamande lors de contestations de l’application des circulaires. Ce n’est pas parce qu’un tribunal dit autre chose dans une affaire précise que nous allons changer notre attitude".