Lois et décrets en France [topic unique] (Elsa)

Sujet: Lois et décrets en France [topic unique] (Elsa) Ven 12 Mai 2006, 8:45 am

LOIS & DECRETS FRANCAIS.

Source : http://admi.net/jo/textes/ld.html

Accès direct à une loi : http://www.admi.net/jo/nor/?code=SPSX9000097L (France)

Le Code pénal français est entré en vigueur le 1er mars 1994
pour remplacer le Code pénal impérial datant du 12 février 1810.

LES CODES EN VIGUEUR

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/ListeCodes

LE DROIT CRIMINEL

http://ledroitcriminel.free.fr/index.htm

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