Droit de grêve en France

Source : http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/citoyen/approfondissements/droit-greve.html

Le droit de grève

Citation :

Traditionnellement, la grève est définie comme une cessation concertée du travail par des salariés, dans le but de défendre des revendications de nature professionnelle.

1. Une longue conquête

Jusqu’au XIXesiècle, non seulement la grève était interdite mais elle constituait en outre un délit pénalement sanctionné. Ce n’est que le 25 mai 1864 qu’une loi mit fin à cette pénalisation de la grève, sans toutefois lui donner sa pleine portée. En effet, selon cette loi, la grève constituait toujours une rupture du contrat de travail et pouvait justifier un licenciement du salarié gréviste ou une intervention de la force armée avec heurts sanglants et victimes. Pourtant, malgré les risques encourus par les salariés, la grève a joué tout au long de la Troisième République un rôle majeur dans la vie politique et sociale (ex : grève générale avec occupations d’usines en 1936, après la victoire du Front populaire).

Ce n’est qu’à la Libération que le droit de grève est pleinement consacré. Il est inscrit dans le préambule de la constitution du 27 octobre 1946 : "Le droit de grève s’exerce dans le cadre des lois qui le réglementent". Contrairement à ce que semblait annoncer ce texte, le législateur n’est pas intervenu pour encadrer le droit de grève, mais seulement pour l’interdire à certaines catégories de personnels. C’est le cas des Compagnies républicaines de sécurité (CRS) par une loi de 1947, des personnels de police (loi de 1948) et des magistrats en vertu d’une ordonnance de 1958. En raison de cette carence du législateur, le Conseil d’État, tout en reconnaissant le droit de grève des fonctionnaires, a demandé à l’administration de réglementer les conditions de son exercice (arrêt Dehaene de 1950).

Sous la Cinquième République, le droit de grève est totalement reconnu (le préambule de la constitution de 1958 fait référence au préambule du texte constitutionnel de 1946). Cependant, le législateur est intervenu en 1963 pour encadrer quelque peu ce droit. Sont ainsi interdites les grèves "tournantes", qui visent à paralyser l’action d’une entreprise. De même, dans la fonction publique, un syndicat souhaitant organiser une grève est contraint de déposer un préavis cinq jours au moins avant la cessation du travail. Par ailleurs, un service minimum a été mis en place dans certains secteurs. Le contrôle aérien fait ainsi l’objet depuis 1964 d’une prise en charge minimale pour des raisons évidentes de sécurité. Il en va de même, depuis une loi de 1979, de la télévision et de la radio (qui ont l’obligation de diffuser un journal d’information et une émission de divertissement chaque jour).

2. Un droit controversé

Partiellement acquis en 1864, le droit de grève demeure aujourd’hui l’un des droits fondamentaux les plus controversés. Plusieurs raisons peuvent expliquer une telle situation. On note ainsi que l’exercice du droit de grève a souvent des répercussions sur une partie de la population étrangère au conflit justifiant l’emploi de ce mode de pression (par exemple, lors des grèves dans les transports publics). De plus, la grève est l’expression d’un rapport de forces. Elle vise à faire céder l’employeur- qui peut être une entreprise privée ou l’État- en lui faisant subir un manque-à-gagner économique ou un préjudice en lien avec sa mission (ainsi, s’agissant de l’État, l’interruption de la continuité du service public au détriment des usagers de ce service).

La grève demeure un rapport de forces qu’il est très difficile de canaliser juridiquement. Ainsi, l’occupation d’une entreprise à l’occasion d’une grève est une infraction. Le juge judiciaire, lorsqu’il est saisi d’une telle violation du droit de propriété et de la liberté de travailler des salariés non grévistes, ordonne fréquemment l’évacuation de l’entreprise concernée. Mais c’est bien souvent,en dernière analyse, la négociation entre syndicats et employeurs qui doit prendre le relais.

Toutefois, ces dernières années, le nombre de jours de grève a eu tendance à diminuer. Sans même parler des pics de jours de grève (plus de 150 millions de journées de travail perdues en 1968), la conflictualité sociale a perdu de sa vivacité, principalement en raison d’un chômage massif (peur de perdre son emploi, coût financier d’une grève, affaiblissement du pouvoir syndical...). Aujourd’hui, le débat porte sur un aménagement du droit de grève, par l’instauration, dans le secteur public, d’un service public minimum généralisé

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En ce qui me concerne le principe est clair : vu ma conception du Service public le droit de grève ne peut pénaliser une population sans renier les principes de la Fonction publique, d'où mon farouche soutien au "service minimum"...
Lorsque l'on entre dans la fonction publique, il faut en avoir conscience vu le privilège que l'on en a en retour par rapport aux travailleurs du secteur privé...Je sais que tout le monde ne partage pas cet opinion...

Et c'est pourtant tellement évident !

Evidence et service public ne font malheureusement, et depuis longtemps, pas bon ménage...

Les fonctionnaires n'ont pas que des avantages

C'est certain mon cher Roy mais ils en ont néanmoins deux dont l'un mériterait de suter :

1/ A moins de tuer son chef de service ou son directeur on ne peut être licencié...

2/ Le soir lorsque l'on se couche on est sur de retrouver son métier le lendemain...

Maintenant c'est vrai, les augmentations salariales datent de l'invention des machines à écrire, la mentalité est devenue délétère, les conditions de travail ont regresssé et la fonction s'est considérablement appauvrie, et le fonctionnaire n'a jamais été considéré aussi mal par son administration qu'aujourd'hui...

Mais notre ami Roy aura une retraite complète après 37 ans et demi au lieu de 40 ! Ne l'oublions pas !

Ti' Breton a écrit:

C'est certain mon cher Roy mais ils en ont néanmoins deux dont l'un mériterait de suter :

1/ A moins de tuer son chef de service ou son directeur on ne peut être licencié...

2/ Le soir lorsque l'on se couche on est sur de retrouver son métier le lendemain...

Maintenant c'est vrai, les augmentations salariales datent de l'invention des machines à écrire, la mentalité est devenue délétère, les conditions de travail ont regresssé et la fonction s'est considérablement appauvrie, et le fonctionnaire n'a jamais été considéré aussi mal par son administration qu'aujourd'hui...

Concernant les augmentations salariales : depuis des années on nous fait ce coups : augmentation officielle du coût de la vie ; 3%, augmentation des fonctionnaires : 0,5% (à grand renfort de Une dans les médias) avec comme commentaires des ministres "non, vous n'y perdez pas en pouvoir d'achat"

Faudra un jour qu'on m'explique comment en gagnant 0,5% de plus on peut payer ses course 3% plus cher sans y perdre !

De plus, la fonction publique n'est pas motivante pour les bonnes volontées : celui qui ne fout rien avance tous les 2-3 ans et celui qui bosse comme un malade (ça doit exister) avance tous les... 2-3 ans !!!

Stans a écrit:

Mais notre ami Roy aura une retraite complète après 37 ans et demi au lieu de 40 ! Ne l'oublions pas !

Faux, depuis la dernière réforme les fonctionnaires sont alignés sur le privé pour la durée de cotisation !

Très juste, et vu ce qui nous arrive, mon âge et à plus forte raison celui de notre ami Roy, je pense qu'il faudra tabler sur...42 ans d'annuités...

En dehors du salaire, il y en a une autre qui est bien bonne, c'est la cotisation pour le chômage, alors que les fonctionnaire ne peuvent y avoir droit...

Il ne me semble pas que les titutaires cotisent pour le chômage, seuls les contractuels cotisent aux ASSEDIC.

Arggghhhh........Je suis titulaire depuis 22 ans...et je cotise toujours dans la fonction territoriale...

Ti' Breton a écrit:

Arggghhhh........Je suis titulaire depuis 22 ans...et je cotise toujours dans la fonction territoriale...

Quelle caisse ?

Réponse demain, je n'ai pas mon bulletin de salaire...

Si tu es dans la territoriale tu cotises normalement en tant que salarié à :

- CSG / CRDS
- CNRACL (retraite)
- RAFPT (retraite sur tes primes éventuelles à hauteur maxi de 20% sur une année)
- Fonds de solidarité (si ton indice dépasse un certain plafond)
- Eventuellement à une mutuelle (MNT, autres,...)
- Eventuellement à un comité d'Ets ou autres cotisations non obligatoires (PREFON, etc...)

Ton employeur cotise en plus à :
- l'URSSAF (famille)

Mais normalement point de chômage (ASSEDIC)

Ti' Breton a écrit:

Très juste, et vu ce qui nous arrive, mon âge et à plus forte raison celui de notre ami Roy, je pense qu'il faudra tabler sur...42 ans d'annuités...

En dehors du salaire, il y en a une autre qui est bien bonne, c'est la cotisation pour le chômage, alors que les fonctionnaire ne peuvent y avoir droit...

N'aviez qu'à être plus vieux !