Fin des régimes spéciaux pour 2012 !

Source : http://news.fr.msn.com/Article.aspx?cp-documentid=6364627

AFP - mercredi 10 octobre 2007, 19h52

Retraites: la durée de cotisation des régimes spéciaux portée à 40 ans à partir de 2012

Citation :

Les 500.000 salariés des régimes spéciaux de retraite passeront progressivement d'ici 2012 à 40 ans de cotisation pour bénéficier d'une retraite à taux plein, contre 37 ans 1/2 actuellement, selon un document présenté mercredi aux partenaires sociaux par le gouvernement.
Le ministre du Travail Xavier Bertrand a reçu à tour de rôle les syndicats et dirigeants d'entreprises concernés par la réforme (SNCF, RATP, EDF, GDF, Opéra de Paris...) pour leur soumettre un "document d'orientation".
Ce texte décline les "principes communs d'harmonisation", non négociables, de cette réforme emblématique du programme de Nicolas Sarkozy, avec au premier rang le passage à 40 annuités de cotisation, contre 37,5 actuellement, à partir de 2012 pour bénéficier d'une retraite à taux plein. La durée de cotisation augmentera ainsi de deux trimestres par an jusqu'à la fin de la législature.
Cette durée de cotisation des régimes spéciaux a ensuite "vocation à évoluer comme dans le régime de la Fonction publique". Elle devrait donc être ultérieurement portée à 41 ans si, comme le prévoit le gouvernement, un allongement progressif de 40 à 41 ans d'ici 2012 est programmé l'an prochain pour les fonctionnaires et salariés du privé.
Les autres principes non négociables concernent l'introduction d'une décote à partir de 2010, à savoir une diminution du montant de la retraite en cas de départ avec un nombre d'annuités insuffisant, et d'une surcote (augmentation de la pension lorsque le salarié disposant du nombre d'annuités repousse son départ en retraite).
Le calcul du montant des pensions sera désormais indexé sur les prix, et non plus sur les salaires.
Parmi les principes négociables dans les entreprises figurent, selon le document, "la prise en compte de la spécificité des métiers, l'emploi des seniors, les compléments de retraite pour les salariés, la durée minimale de service pour bénéficier du régime spécial", ainsi que "la prise en compte des situations familiales et du handicap".
Xavier Bertrand a précisé mercredi devant les députés que les "clauses couperets" qui "obligent les agents" de certaines entreprises "à partir à 50 ans ou 55 ans même s'ils n'ont pas les moyens d'avoir une pension complète" seraient abolies.
La remise du document d'orientation aux syndicats et entreprises constitue "une étape-clef" de la réforme, a-t-il déclaré devant la presse.
Reçus au ministère, les dirigeants des entreprises concernées ont assuré qu'ils souhaitaient entamer "le plus tôt possible" les négociations, bien que le gouvernement n'ait pas fixé de date-butoir.
Les représentants syndicaux ont pour leur part réitéré leur appel à la grève à la SNCF le 18 octobre.
Il faut que le mouvement "soit le plus fort possible" afin de pousser le gouvernement à "ouvrir un espace de négociation" qui "paraît extrêmement réduit à l'examen du document d'orientation", a dit Jean-Christophe le Duigou (CGT).
"Nous ne sommes pas pour l'instant dans une logique de négociation, nous avons un conflit avec le gouvernement", a souligné Bernard Devy (FO).
Jean-Louis Malys (CFDT) a pour sa part jugé qu'il y avait "des espaces de négociation", bien que "le calendrier soit un peu figé" sur le passage à 40 annuités de cotisation. De même, Danièle Karniewicz (CFE-CGC) a estimé qu'il y avait "de multiples aspects soumis à la négociation", mais a regretté que rien "n'oblige les entreprises à faire des ouvertures" en contrepartie.