Périphérie bruxelloise les facilités sont-elles fragiles ?

Source : http://www.rtbf.be/info/belgique/enseignement/enseignement-francophone-en-peripherie-les-facilites-si-fragiles-153352

Périphérie bruxelloise: les facilités sont-elles si fragiles ?

22.10.09 - 08:55

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Pendant que l'on attend de savoir si la communauté germanophone va lancer une procédure en conflit d'intérêts dans le dossier BHV, le parlement flamand a voté mercredi un décret confiant la compétence de l'inspection pédagogique pour les écoles francophones de la périphérie bruxelloise à la Communauté flamande.

Concrètement, les inspecteurs flamands s'occuperont de contrôler le travail des enseignants qui suivent eux, les programmes de la Communauté française. Mais la ministre de tutelle, Marie-Dominque Simonet, a l'intention de proposer au gouvernement de la Communauté française de saisir la cour constitutionnelle pour empêcher cela.
"Comme pour toute norme législative qui est adoptée en Belgique, la Communauté française peut exercer un recours en annulation devant la Cour constitutionnelle et faire valoir les arguments qu'elle a fait valoir depuis le début du déclenchement de la procédure en conflit d'intérêts. Mais maintenant il faut voir comment elle se prononcera. La Cour constitutionnelle est composée de manière bilingue et cela sera donc nécessairement un arrêt de compromis. On peut imaginer avoir une réponse dans l'année", explique Nicolas Bombelette, juriste.
En tout cas, c'est la question des facilités qui se pose avec une nouvelle acuité.
Le coup de force du Parlement flamand dans les huit écoles francophones de la périphéri est très chargé de signification, sur le plan communautaire. Il illustre concrètement que le bétonnage des facilités, ne suffit pas dans la réalité quotidienne, à protéger réellement les francophones des communes à facilités. Nicolas Bombelette constate : "C'est assez symptomatique en fait de quelque chose de plus général et qui est la fragilité du statut des droits des minorités en Belgique".
Et pourtant, ces écoles se trouvent dans des communes à facilités. Et on a souvent répété que ces facilités étaient bétonnées ?
"Oui, c'est ça, mais la technique de bétonnage est assez particulière, dans la mesure où vous ne trouvez aucun article dans la Constitution, qui dit : voilà, il y a des facilités linguistiques dans les communes à facilités ou il y a des facilités linguistiques dans les Fourons. Tout ça se trouve dans des textes qui datent généralement d'avant même la naissance de l'Etat fédéral. Donc effectivement, même si ces droits existent, même s'ils ont été bétonnés et que, notamment, on impose le recours à des majorités spéciales, au niveau fédéral, pour pouvoir les modifier, plutôt, que de modifier ces lois qui sont devenues inmodifiables, en raison de l'exigence de majorité spéciale, et bien on joue plutôt sur l'interprétation de la Constitution".

(J.C., avec A. Carlier)