Les élections semblent le chemin suivi...

...par nombre de partis politiques.

source Le Soir : http://www.lesoir.be/actualite/belgique/2010-04-27/le-cdv-veut-des-elections-debut-juin-766772.php

Citation :

La hiérarchie du CD&V s’est réunie mardi matin. La décision a été prise d’aller aux élections début juin, a indiqué une source au sein du parti.

Citation :

Le parti chrétien-démocrate flamand (CD&V) du Premier ministre sortant Yves Leterme s’est prononcé pour des élections anticipées, rendant encore plus probable un retour aux urnes en juin, à quelques semaines de la présidence belge de l’UE.
« Le CD&V est désormais partisan d’aller aux élections anticipées début juin, a indiqué une source au sein du parti ».
Les dirigeants du parti ont pris cette décision au lendemain de l’acceptation par le roi Albert II de la démission d’Yves Leterme, dont la coalition gouvernementale a éclaté le 22 avril sur la question des droits des francophones vivant dans la périphérie flamande de Bruxelles.
La position du parti sera officiellement présentée à 14H30 aux députés et sénateurs du CD&V, selon la même source.
Des élections, désormais plus que probables, risquent de radicaliser les fronts entre Flamands et francophones et mener le pays à la paralysie.

D'autre partis s'arrache déjà, qui des noms de domaine internet, qui des espace publicitaire, en vue de la campagne électorale.

BAV

Question subsidiaire : qu'en sera-t-il de la légalité des élections législatives puisque la Cours Constitutionnelle a déclaré que toute élection législative pour la Chambre serait illégale tant que la circonscription électorale de BHV ne serait pas scindée ! Je pense que nous sommes entré dans un cercle vicieux !

Grasse, Octidi 8 Floréal, An CCXVIII.

Cher Stans,

que l'aboutissement de 180 années de Belgique soit un cercle vicieux est plutôt cocasse, non? Les élections indispensables mais illégales sont une saisissante illustration du fameux surréalisme belge, sans doute...

Salut et Fraternité!

Ardennais a écrit:

Grasse, Octidi 8 Floréal, An CCXVIII.

Cher Stans,

que l'aboutissement de 180 années de Belgique soit un cercle vicieux est plutôt cocasse, non? Les élections indispensables mais illégales sont une saisissante illustration du fameux surréalisme belge, sans doute...

Salut et Fraternité!

D'autant plus surréaliste que ces élections sont obligatoires en Belgique ! Cela va me poser un cas de conscience aigu : je vais être convoqué pour commettre un acte illégal puisque anticonstitutionnel ! Que faire ? Voter ou refuser de voter ? Un beau cas de figure ! A la limite je pourrais porter plainte et faire invalider ces élections iniques.

Grasse, Octidi 8 Floréal, An CCXVIII.

Cher Stans,

Citation :

D'autant plus surréaliste que ces élections sont obligatoires en Belgique !

Oui! On discutait justement à l'instant de ce point avec teal'c-sg1 par MP!

Citation :

Cela va me poser un cas de conscience aigu : je vais être convoqué pour commettre un acte illégal puisque anticonstitutionnel ! Que faire ? Voter ou refuser de voter ? Un beau cas de figure ! A la limite je pourrais porter plainte et faire invalider ces élections iniques.

Si James Joyce disait que l'Irlande était une maladie mentale, il aurait pu ajouter que la Belgique est synonyme de schizophrénie! Tu votes: tu es hors-la-loi; tu ne votes pas: itou! Un tube d'aspirine, vite!

Salut et Fraternité!

Pourquoi les élections seraient-elles illégales, ou plus exactement anticonstitutionnelles ? L'arrondissement électoral BHV existe toujours juridiquement puisque les dispositions du code électoral qui le concernent n'ont pas été annulées par la Cour constitutionnelle (à l'époque, Cour d'arbitrage, arrêt du 26 mai 2003). Ce qui compte, c'est le dispositif de l'arrêt, c'est-à-dire, ce qui suit l'expression "par ces motifs" :

"Par ces motifs, la Cour
1. annule :
- les articles 3, 4, 5, 6, 9, 10 et 11 de la loi du 13 décembre 2002 « modifiant le Code électoral ainsi que son annexe »;
- l’article 6 de la loi du 13 décembre 2002 portant diverses modifications en matière de législation électorale, en tant qu’il insère l’article 118, dernier alinéa, du Code électoral;
- les articles 10, 2°, et 12, 2°, de la même loi;
- l’article 16 de la même loi, en tant qu’il s’applique aux circonscriptions électorales de Bruxelles-Hal-Vilvorde, Louvain et Nivelles, pour l’élection de la Chambre des représentants;
- l’article 25 de la même loi, en tant qu’il concerne le modèle particulier du bulletin de vote pour l’élection de la Chambre des représentants dans la circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde;
- les articles 28, 29 et 30 de la même loi;
2. rejette les recours en annulation pour le surplus, compte tenu de ce qui est précisé en B.9.2 à B.9.9;
3. maintient, en ce qui concerne les élections du 18 mai 2003, les effets de l’article 6 de la loi du 13 décembre 2002 portant diverses modifications en matière de législation électorale".

Ce n'est pas limpide à première vue, mais en pointant les dispositions annulées, il apparaît que celles qui concernent l'existence même de l'arrondissement BHV ne sont pas annulées : 2. rejette les recours en annulation pour le surplus.
C'est ce qu'a dit récemment au JT de la RTBF un professeur de droit constitutionnel belge dont on me pardonnera d'avoir oublié le nom.

guy a écrit:

C'est ce qu'a dit récemment au JT de la RTBF un professeur de droit constitutionnel belge dont on me pardonnera d'avoir oublié le nom.

Il s'agit certainement du sénateur CDH Francis DELPÉRÉE.

Non mon cher Stans. Je connais M. Delpérée de nom comme spécialiste en droit constitutionnel, mais ce n'était pas lui.

Grasse, Quintidi 15 Floréal, An CCXVIII.

Cher Guy,

les magistrats flamands ne semblent pas de ton avis au sujet de la légalité des élections:

Source: http://www.rtbf.be/info/belgique/politique/douze-magistrats-flamands-ecrivent-a-la-ministre-de-linterieur-213798

Citation :

04.05.10 - 09:21

Douze présidents de tribunaux de 1ère instance ont écrit une lettre ouverte à la ministre de l'Intérieur. Ils dénoncent l'illégalité du scrutin qui est en train de se préparer et demandent que l'on en revienne aux anciens arrondissements.

Les présidents néerlandophones des tribunaux de première instance estiment que le scrutin ne peut pas être organisé en se fondant sur les actuelles circonscriptions provinciales, comme souhaite le faire la ministre de l'Intérieur.

Ils se fondent sur la décision de la Cour constitutionnelle de 2003 qui avait indiqué qu'il fallait trouver une solution pour Bruxelles-Halle-Vilvoorde, qui n 'est pas une circonscription provinciale. Ces magistrats estiment qu'il y a discrimination et qu'il faut en revenir aux anciens arrondissements électoraux, plus petits.

Les réactions

Invité de Matin Première ce mardi, le sénateur cdH et constitutionnaliste, Francis Delpérée, a fortement condamné cette sortie en parlant d"inconscience politique". "Chacun à sa place et les vaches seront bien gardées", a-t-il dit.

De son côté, Annemie Turtelboom, la ministre de l'Intérieur, a déjà réagi. Elle ne tiendra pas compte de cet avis et organisera, comme prévu, les élections en tenant compte des circonscriptions provinciales actuelles.



Céline Biourge

Salut et Fraternité!

Grasse, Quintidi 15 Floréal, An CCXVIII.

Chers tous,

voici la réponse de Francis Delpérée aux pointilleux magistrats flamands:

Source: http://www.rtbf.be/info/belgique/politique/f-delperee-chacun-a-sa-place-et-les-vaches-seront-bien-gardees-213781

Citation :

04.05.10 - 08:22

Le sénateur du cdH, Francis Delpérée, estime "peu orthodoxe" la volonté du gouvernement d'allonger la liste des articles de la constitution ouverts à révision. Invité dans Matin Première ce mardi, il affirme que la jurisprudence est très claire à ce sujet.

Selon la jurisprudence, un gouvernement en affaires courantes ne peut que reprendre la liste qui était de mise durant la précédente législature, rappelle Francis Delpérée. Or la liste que le conseil des ministres s'apprête à approuver ce mardi est une liste élargie par rapport à celle de 2007. C'est "manifestement pas très orthodoxe", dit-il. Un point de vue qu'il n'hésitera pas à exprimer alors que son parti a donné son accord à cet allongement.

La lettre ouverte des juges flamands : de "l'inconscience politique"

"Dans un état de droit les juges appliquent la loi mais ne la font pas", a tenu à rappeler Francis Delpérée, interrogé par Bertrand Henne dans Matin Première à propos d'une lettre ouverte publiée, ce mardi matin, par De Standard et, dès lundi, par la VRT. Un courrier adressé au ministre de l'Intérieur, écrit par douze présidents de tribunaux de 1ère instance qui dénoncent l'inégalité du scrutin qui est en train d'être organisé. Ces juges demandent que l'on en revienne aux anciens arrondissements.

Le sénateur cdH parle même d'"inconscience politique". Pour que l'on en revienne à ces anciens arrondissements politiques, dit-il, il faut changer la loi. Or cela est actuellement "inconcevable" puisque les chambres sont sur le point d'être dissoutes et qu'un gouvernement en affaires courantes ne peut prendre une loi en urgence. "Chacun à sa place et les vaches seront bien gardées", conclut-il.

Par ailleurs, le sénateur cdH espère être tête de liste au sénat pour les élections qui se préparent. Le verdict devrait tomber cette semaine, dit-il.

Céline Biourge
Crédit photo : RTBF - Francis Delpérée, sénateur cdH, invité de Matin Première ce mardi

Salut et Fraternité!

Tu remarqueras mon cher Ardennais que lorsqu'il s'agit de triturer la Constitution la Belgique agonisante a encore l'esprit assez vif pour tenter, on se demande bien pourquoi, d'allonger une nième fois sa lente agonie !

Cher Ardennais,
La question de la légalité des élections m'apparaît de plus en plus complexe par rapport à ce que je pensais dans un premier temps. Je suis parti de la constatation que l'arrêt de la Cour d'arbitrage (Cour constitutionnelle actuelle) du 26 mai 2003 n'annulait pas l'article 2 de la loi du 13 décembre 2002 "modifiant le code électoral ainsi que son annexe".
Selon les termes mêmes de l'arrêt du 26 mai 2003, cet article 2 "tend à élargir les circonscriptions électorales pour l'élection à la Chambre des représentants en les faisant coïncider avec les provinces sauf en ce qui concerne la province du Brabant flamand. Les circonscriptions électorales de Bruxelles-Hal-Vilvoorde et de Louvain sont maintenues".
L'article 2 étant maintenu, la circonscription de BHV existe donc toujours dans la loi (code électoral) et on ne peut pas dire que les élections seront illégales du fait que BHV n'est pas scindé.
En revanche, la légalité des élections semble contestable sous un autre angle, par rapport à d'autres dispositions de la loi du 13 décembre 2002 qui ont été annulées et par rapport aux motifs adoptés par la Cour pour justifier cette annulation.
Cela dit, je pense qu'il n'appartient pas à des magistrats de prendre publiquement position sur ce point en dehors de toute procédure contentieuse qui leur soumet officiellement la question, à moins qu'ils aient un rôle légal à jouer dans la préparation des opérations électorales, et encore (devoir de réserve).
Le débat sur la légalité des élections ne fait que commencer. Jean-Sébastien Jamart vient d'en poser la problématique sur son blog. Il s'agit d'un imbroglio juridique monumental, je n'ai jamais rien de vu de tel dans toute ma carrière !
Je viens d'apprendre avec stupéfaction qu'en Belgique, le contentieux des élections législatives (demande d'annulation totale ou partielle des opérations électorales) n'est pas porté devant une juridiction spécialisée indépendante telle que le Conseil d'Etat où la Cour constitutionnelle, mais devant l'assemblée dont l'élection est contestée, et ce, pour certains au nom d'un principe démocratique assez curieux qui voudrait que le dernier mot reste aux élus eux-mêmes. C'est vraiment le comble de la particratie : l'assemblée dont l'élection est contestée est à la fois juge et partie : elle est juge de la régularité de sa propre élection. Il y a donc là une primauté du politique sur le juridique incompatible avec la notion d'Etat de droit.
On ne peut donc pas s'attendre, comme ce serait le cas dans la plupart des autres pays démocratiques, à ce que l'irrégularité au moins partielle de l'élection puisse être ultérieurement reconnue de manière indiscutable et impartiale par une juridiction suprême. D'où un véritable cercle vicieux que Jean-Sébastien Jamart a bien décrit dans son dernier article.
On n'a donc pas fini d'en parler !

Signalons pour être complet que la fronde vient uniquement de la part des Présidents des Tribunaux de première Instance de Flandre et non de Bruxelles et de Wallonie, ce qui prouve leur partialité. Hé oui mon cher Guy : tu aurais du être magistrat en Belgique au lieu de Nouméa avec son droit coutumier pépère ! (D'accord, je sors).

Stans a écrit:

Signalons pour être complet que la fronde vient uniquement de la part des Présidents des Tribunaux de première Instance de Flandre et non de Bruxelles et de Wallonie, ce qui prouve leur partialité. Hé oui mon cher Guy : tu aurais du être magistrat en Belgique au lieu de Nouméa avec son droit coutumier pépère ! (D'accord, je sors).

Mon cher Stans,
J'avais vu effectivement que la fronde venait exclusivement de présidents de tribunaux de première instance flamands qui avaient écrit à diverses autorités dont leur chef suprême, le Premier Président de la Cour de cassation. Le simple scrupule juridique est donc peu crédible et le mobile politique paraît évident, sinon cette lettre (document interne à la justice) n'aurait pas été ouverte sur la place publique. Logiquement, ce manquement au devoir de réserve et d'impartialité devrait faire l'objet de mesures disciplinaires, mais ne rêvons pas !
Quant à la Nouvelle-Calédonie où j'ai passé 4 ans, ce n'était pas de la tarte non plus. Je n'ai pas eu affaire au droit coutumier qui est pour l'essentiel du droit privé (droit des biens et des personnes), mais souvent à un droit public écrit local s'écartant du droit administratif applicable en métropole (textes édictés spécialement pour la NC par l'Etat français, plus lois du pays adoptées par le Congrès de NC dans les matières relevant de sa compétence législative et réglementaire exclusive, comme pour les décrets des entités fédérées en Belgique). Ce cocktail de textes locaux d'origines diverses était parfois assez indigeste par rapport à la relative clarté du droit applicable en métropole où je n'ai jamais eu à me demander, pour une question donnée, quel(s) est (sont) le(s) texte(s) applicable(s).
Attendons la suite des événement pour voir comment on va sortir de l'imbroglio juridique actuel qui s'étoffe un peu plus chaque jour, du fait que chacun a son avis sur la question et qu'il n'y a pas de réponse juridictionnelle possible.