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 Qu'impliquerait la scission de "BHV" ?

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MessageSujet: Qu'impliquerait la scission de "BHV" ?   Qu'impliquerait la scission de "BHV" ? EmptyVen 05 Mai 2006, 11:25 am

Source : http://www.lalibre.be/bhv/

Qu'impliquerait la scission de "BHV" ? (= Arrondissement électoral de Bruxelles - Hal - Vilvoorde pour nos amis français)

Qu'impliquerait la scission de "BHV" ? Une


Citation :
Bruxelles-Hal-Vilvorde (BHV) réunit les 19 communes de la Région de Bruxelles-Capitale et les six cantons de Hal-Vilvorde (Asse, Hal, Lennik, Meise, Vilvorde et Zaventem) au sein d'un même arrondissement judiciaire et d'une même circonscrïption électorale.

Cette entité hybride, à cheval sur la Région flamande et la Région de Bruxelles-Capitale, garantit l'accès à un appareil judiciaire bilingue aux habitants de la périphérie bruxelloise (qui vivent dès lors en Région flamande) de même que la possibilité de voter pour des candidats francophones bruxellois lors des élections législatives et européennes.

En octobre dernier, les partis flamands ont introduit une proposition de loi visant à scinder la circonscrïption électorale de BHV. Selon ce scénario, la Région de Bruxelles-Capitale deviendrait sa propre circonscrïption, et les cantons de Hal-Vilvorde seraient rattachés à l'arrondissement de Louvain. Et si la proposition flamande actuelle ne concerne pas la scission de l'arrondissement judiciaire de BHV, cette dernière constitue néanmoins une revendication flamande incontournable.

Pour les francophones de Hal-Vilvorde, la scission de la circonscrïption électorale et de l'arrondissement judiciaire de BHV mettrait fin aux droits dont ils jouissent actuellement. Autrement dit, ils ne pourraient plus voter pour des candidats bruxellois aux élections législatives et européennes, ni se faire entendre en français devant les juridictions. Les partis francophones sont par conséquent opposés à tout projet de scission de BHV.

Le problème n'est pas nouveau. Il remonte en fait à 1963, lors de la création de la frontière linguistique. Mais la question a pris une nouvelle dimension lorsqu'il fut décidé de calquer les circonscrïptions électorales en vigueur lors des élections législatives sur les provinces (à la place des arrondissements). Actuellement, neuf provinces sur dix correspondent exactement à leur circonscrïption électorale, à l'exception du Brabant flamand, "amputé" de Hal et Vilvorde, qui forment leur propre circonscrïption avec la région de Bruxelles-Capitale.

Un arrêt de la Cour d'arbitrage de mai 2003 stipule d'ailleurs que le maintien de la circonscrïption électorale de BHV est incompatible avec le découpage électoral en provinces pour les législatives. Les partis flamands y voient dès lors l'occasion d'exiger la scission de BHV une fois pour toutes ; les partis francophones arguent que d'autres solutions existent, comme un retour éventuel au précédent système d'arrondissements (tel que défendu dans une proposition de loi introduite par le PS et le CDH) ou la re-création de l'ancien Brabant (suggéré par le MR dans une autre proposition de loi).

C'est la commission de l'Intérieur de la Chambre qui est chargée d'examiner les différentes propositions. Cette commission n'est cependant pas considérée comme un lieu idéal de débat, les néerlandophones y étant majoritaires. C'est pourquoi il a été décidé de déplacer le débat au sein d'une conférence interministérielle des réformes institutionnelles, chargée de chercher une réponse à l'arrêt de la Cour d'arbitrage.

Cette conférence interministérielle a l'avantage d'être équilibrée linguistiquement. Elle est composée de 17 membres (4 représentants du gouvernement fédéral, 5 du gouvernement flamand, 3 du gouvernement bruxellois, 2 du gouvernement de la Communauté française, 2 du gouvernement wallon et 1 du gouvernement germanophone). Sa première décision a été de créer un groupe de travail de six francophones et six néerlandophones, coprésidé par les vice-premiers ministres et ministres des affaires institutionnelles Didier Reynders (MR) et Johan Vande Lanotte (SP.A.).

Ce groupe de travail se réunira tous les mercredis, à dater du 2 février, ont annoncé Didier Reynders et Johan Vande Lanotte à la commission de l'Intérieur de la Chambre, le 26 janvier. Lors de la première réunion du groupe, ces derniers ont expliqué qu'ils utiliseraient la "technique du confessionnal" dans un premier temps, à savoir rencontrer séparément tous les membres du groupe de travail d'ici à la mi-février. Les deux ministres rendront compte de ces réunions devant la commission de l'Intérieur.

L'annonce de Reynders et Vande Lanotte a déclenché l'ire du CD&V et de la N.VA. Les deux partis ont d'ailleurs décidé de ne pas participer au groupe de travail, estimant que le VLD et le SP.A (à la fois membres du gouvernement fédéral et régional flamand) les avaient trahis. CD&V et N.VA les accusent d'avoir violé l'accord de gouvernement flamand en "gelant" provisoirement les travaux de la commission de l'Intérieur sur la question, au profit du groupe de travail. Cet accord de gouvernement renseigne en effet que la scission de BHV se doit d'avoir lieu sans délai, et sans contrepartie pour les francophones.

La situation pourrait donc à terme menacer la viabilité du gouvernement flamand. Le CD&V, qui a fréquemment manifesté son mécontentement à l'égard de l'attitude - jugée trop conciliatoire - du VLD et du SP.A, pourrait éventuellement décider de quitter le gouvernement (même si cela reste très hypothétique). Le départ du CD&V n'impliquerait cependant pas la tenue d'élections anticipées, au contraire de ce qui peut parfois se passer au fédéral. Quoi qu'il arrive, il n'y aura donc pas d'élections régionales avant 2009, ce qui condamnerait dès lors un gouvernement "amputé" à vivoter pendant plus de quatre ans… L'autre possibilité dont disposeraient VLD et SP.A serait de constituer une nouvelle majorité, soit en convaincant Groen! de les rejoindre (ce qu'ils avaient initialement refusé), soit en faisant appel au Vlaams Belang (ce qui constituerait une entrave majeure au cordon sanitaire).

Le gouvernement fédéral est également en danger. En effet, si la proposition de loi flamande sur BHV est examinée en commission de l'Intérieur de la Chambre sans négociation préalable, elle connaîtra forcément l'approbation des parlementaires flamands - qui sont majoritaires - et sera donc adoptée. Dans ce cas de figure, il y aura fort à parier que les francophones actionneront la procédure de la "sonnette d'alarme", qui permet à un groupe linguistique de demander une suspension des procédures de vote entre le vote en commission et le vote en séance plénière. La proposition de loi sera alors renvoyée au gouvernement fédéral (qui a l'avantage d'être paritaire nord/sud), qui aura 60 jours pour trouver un compromis. En cas d'échec, c'est l'explosion, ce qui impliquerait soit la constitution d'une nouvelle majorité, soit la tenue d'élections anticipées.

La demande de scission est avant tout symbolique. En effet, en cas de compromis, il se pourrait que l'arrondissement soit effectivement scindé mais que les francophones de Hal-Vilvorde conservent néanmoins leurs droits, en tout ou en partie. On estime par ailleurs qu'une scission "pure et dure" nuirait électoralement aux néerlandophones, qui pourraient perdre un siège ou l'autre dans l'opération, les Flamands de Bruxelles se retrouvant marginalisés. Cette revendication de scission s'inscrit plutôt dans l'idée - chère aux partis flamands - que la Région flamande est unilingue, et que les francophones qui décident d'y vivre doivent s'intégrer. De leur côté, les présidents de partis francophones ont pris la tangente en envisageant l'élargissement du territoire régional bruxellois.

Les "facilités" n'ont rien à voir avec tout cela. La scission de BHV constituerait indubitablement un pas de plus vers la fragilisation du principe des facilités, mais les "facilités" en tant que telles, qui ne concernent que six communes au sein de BHV (Rhode-St-Genèse, Linkebeek, Drogenbos, Wemmel, Crainem et Wezembeek-Oppem) et se limitent aux rapports avec l'administration communale, ne seraient pas directement remises en cause par la scission de BHV.

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MessageSujet: Re: Qu'impliquerait la scission de "BHV" ?   Qu'impliquerait la scission de "BHV" ? EmptyMar 30 Mai 2006, 9:05 am

moins de 10 % de francophones à BEVER ???
Pourtant c'est une commune à facilités.

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MessageSujet: Re: Qu'impliquerait la scission de "BHV" ?   Qu'impliquerait la scission de "BHV" ? EmptyMar 30 Mai 2006, 9:15 am

@CitoyenAuQuotidien a écrit:
moins de 10 % de francophones à BEVER ???
Pourtant c'est une commune à facilités.

Quelle est sa dénomination française ?

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MessageSujet: Re: Qu'impliquerait la scission de "BHV" ?   Qu'impliquerait la scission de "BHV" ? EmptyMer 31 Mai 2006, 8:43 am

@Stans a écrit:
@CitoyenAuQuotidien a écrit:
moins de 10 % de francophones à BEVER ???
Pourtant c'est une commune à facilités.

Quelle est sa dénomination française ?

BIEVENE

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MessageSujet: Re: Qu'impliquerait la scission de "BHV" ?   Qu'impliquerait la scission de "BHV" ? EmptyMer 31 Mai 2006, 10:54 am

C'est bien la preuve qu'il y a plus de francophones (ou moins de néerlandophones) en Belgique que les Flamands le prétendent faute d'avoir le courage d'organiser un referendum linguistique dans tout le pays.

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MessageSujet: Re: Qu'impliquerait la scission de "BHV" ?   Qu'impliquerait la scission de "BHV" ? EmptyJeu 01 Juin 2006, 9:07 am

@Stans a écrit:
C'est bien la preuve qu'il y a plus de francophones (ou moins de néerlandophones) en Belgique que les Flamands le prétendent faute d'avoir le courage d'organiser un referendum linguistique dans tout le pays.

Il y a +/- 6 000 000 d'habitants en région flamande
+-/ 3 000 000 d'habitants en région wallonne
Il y a +/- 1 000 000 d'habitants en région Bruxeloise

ce sont les chiffres que l'on donne en général.
il n'est jamais précisé l'apartenance linguistique des gens, et je ne vois pas ce que cela change que l'on parle Francais, nééerlandais, allemand, ... dans telle ou telle commune...

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MessageSujet: Re: Qu'impliquerait la scission de "BHV" ?   Qu'impliquerait la scission de "BHV" ? EmptyJeu 01 Juin 2006, 11:27 am

En Belgique cela change beaucoup car les Flamands se targuent de représenter 60% du pays puisqu'ils prétendent qu'il y a 60% de néerlandophones ! CQFD !

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MessageSujet: Re: Qu'impliquerait la scission de "BHV" ?   Qu'impliquerait la scission de "BHV" ? EmptyJeu 01 Juin 2006, 11:44 am

@Stans a écrit:
En Belgique cela change beaucoup car les Flamands se targuent de représenter 60% du pays puisqu'ils prétendent qu'il y a 60% de néerlandophones ! CQFD !

Pour moi c'est à égalité en francophone et néerlandophones.

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MessageSujet: Re: Qu'impliquerait la scission de "BHV" ?   Qu'impliquerait la scission de "BHV" ? EmptyJeu 01 Juin 2006, 12:03 pm

Tu raisonnerais differemment si tu habitais Bruxelles où l'on nous impose le bilinguisme des agents public et l'apprentissage du néerlandais comme seconde langue obligatoire dès la 3ème année primaire. N'oublies pas que Bruxelles est francophone à plus de 90% et qu'elle ne tient pas à subir le diktat flamand.

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MessageSujet: Re: Qu'impliquerait la scission de "BHV" ?   Qu'impliquerait la scission de "BHV" ? EmptyJeu 01 Juin 2006, 1:15 pm

@Stans a écrit:
Tu raisonnerais differemment si tu habitais Bruxelles où l'on nous impose le bilinguisme des agents public et l'apprentissage du néerlandais comme seconde langue obligatoire dès la 3ème année primaire. N'oublies pas que Bruxelles est francophone à plus de 90% et qu'elle ne tient pas à subir le diktat flamand.

1. Les fonctionnaires néerlandophones doivent apprendre le francais.
2. Rien n'empeche quelqu'un de faire carière dans une administration unilingue francophone en Wallonie...
3. Le néerlandais est très important pour trouver un emploi, que ce soit dans la fonction publique ou dans une société privée.
4. Bruxelles est francophone à 90 %, c'est vrai, mais je ne vois pas en quoi elle subit le diktat flamand.
Récemment, Monsieur Letreme, dont on a critiquer les déclérations, ne faisait que de dire la vérité.
J'ajoute que la Flandre s'intéresse à Bruxelles-capitale, ce qui n'est pas le cas des politiciens wallons... ( cf Plan Marachal!)
5. je suis né en 1984, et mes parents souhaitaient vivre à Bruxelles. Ils avaient prévu, bien que ma mère ne parle pas le flamand de me mettre dans une école néerlandophone, dont la qualité est bien supérieure à celle de l'enseignement de la communauté francaise de Belgique...
6. Il faut se rappeler que les accord sur Bruxelles capitale sont le fruit de compromis, certes foireux, mais qui ont le mérite d'exister.

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MessageSujet: Re: Qu'impliquerait la scission de "BHV" ?   Qu'impliquerait la scission de "BHV" ? EmptyJeu 01 Juin 2006, 10:31 pm

Les "hauts fonctionnaires" flamands parlent bien mal le français si l'on compare les exigences mises envers les "hauts fonctionnaires" francophones qui devraient parler le néerlandais mieux que les ... Flamands.
Quant à Yves LETERME, je partage pour une fois l'avis de Laurette ONCKELINCKX : il est tout sucre tout miel devant la télévision en parlant de sa famille wallonne tout en étant tout fiel envers les Bruxellois lorsqu'il se trouve entre "kamaraden" !

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MessageSujet: Re: Qu'impliquerait la scission de "BHV" ?   Qu'impliquerait la scission de "BHV" ? EmptyVen 02 Juin 2006, 9:01 am

Je pense pour ma part qu'Yves Leterme a raison de dire que la région de Bruxelles est mal gérée et qu'il y a de sérieux problèmes au niveau des finances. ( On parle sans cesse de refinancement...)

Il convient donc d'assainir les finances, faire la chasse au gaspillage...

Les hauts fonctionnaires flamands parlent mal le Francais?? ne doivent il pourtant pas passé par SELOR?

En tout cas je me demande si tout les ministres francophones de cette région savent parlé le néerlandais...

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MessageSujet: Re: Qu'impliquerait la scission de "BHV" ?   Qu'impliquerait la scission de "BHV" ? EmptyVen 02 Juin 2006, 9:25 am

@CitoyenAuQuotidien a écrit:
Je pense pour ma part qu'Yves Leterme a raison de dire que la région de Bruxelles est mal gérée et qu'il y a de sérieux problèmes au niveau des finances. ( On parle sans cesse de refinancement...)

Bruxelles serait bien mieux gérée s'il n'y avait une surreprésentation antidémocratique des Flamands dans son Parlement régional et si les navetteurs payaient leurs impôts sur Bruxelles et non dans leur commune d'origine. Qu'Yves LETERME dise aussi combien cela coûte à Bruxelles rien qu'en infrastructures destinées aux seuls navetteurs et quel est le manque à gagner de la main-morte sur les bâtiments administratifs qui sont exonérés du précompte immobilier !

Citation :
Il convient donc d'assainir les finances, faire la chasse au gaspillage...

Exact ! Que l'on commence par ne plus imposer un échevin supplémentaire néerlandophone dans les communes où il n'y a même pas un seul conseiller communal flamand capable de se faire élire démocratiquement !

Citation :
Les hauts fonctionnaires flamands parlent mal le Francais?? ne doivent il pourtant pas passé par SELOR?

Ils passent au SELOR mais cette institution est complètement dominée par les Flamands (pour les postes à responsabilité) et je suis bien placé pour savoir que mes supérieurs hiérarchiques flamands parlent fort mal le français !

Citation :
En tout cas je me demande si tout les ministres francophones de cette région savent parlé le néerlandais...

Encore un sujet "tarte à la crême" ! La minorité flamande de Bruxelles (< de 10% des habitants) est déjà la mieux protégée du pays !

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MessageSujet: Re: Qu'impliquerait la scission de "BHV" ?   Qu'impliquerait la scission de "BHV" ? EmptyVen 02 Juin 2006, 1:26 pm

La représentation flamande à BXL s'est faite en échange de la parité au fédéral, des facilités,...

Je suis d'accord que cela est débile, mais c'est comme cela.

Pour l'imposition, je plaide pour le 50 50 commune de résidence, commune lieu de travail, c'est la solution la plus juste.

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MessageSujet: Re: Qu'impliquerait la scission de "BHV" ?   Qu'impliquerait la scission de "BHV" ? EmptyLun 05 Juin 2006, 5:33 pm

Pour revenir à l'implication d'une scission de BHV,

La situation actuelle permet aux francophones de l'arrondisssement judiciaire de demander le changement de langue lorsqu'ils sont assignés en justice en matière civile ou commerciale (cette possibilité est plus étendue en matière pénale où le prévenu a toujours le choix de la langue).
Cette situation, qui n'est déjà pas parfaite, disparaîtrait évidemment pour les francophones de la périphérie (+/- 120.000) en cas de scission de l'arrondissement.

Je dis que cette situation n'est pas parfaite, même actuellement, car en réalité c'est la langue de la région du défendeur qui prime.

Exemple : vous êtes propriétaire francophone, vivant à Waterloo (Wallonie) d'une villa sise à Rhode-Saint-Genèse que vous donnez en location à des francophones. Ceux-ci ne paient pas leur loyer. Hé bien, vous devrez les assigner en néerlandais devant le Juge de Paix de Rhode-Saint-Genèse (alors même qu'ils sont francophones), étant entendu qu'eux-mêmes peuvent demander le changement de langue.

Pourquoi faire de la langue du domicile du défendeur la langue de la procédure. Ce serait bien plus simple si, au contraire, c'était la langue du domicile du demandeur qui était prise en considération.

Autre exemple : vous avez un accident de voiture à Bruxelles impliquant trois autres véhicules. Parmi les autres conducteurs, il y en a deux qui vivent à Bruxelles et le troisième à Malines. Les compagnies d'assurances sont toutes établies à Bruxelles. Hé bien, du fait qu'un des conducteurs est domicilié à Malines, la procédure se fera en néerlandais (à Bruxelles) ... Absurde, car si l'on prenait la langue du demandeur, tout le monde pourrait être assigné en français à Bruxelles.

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