Inspection scolaire en périphérie

Source : http://www.lalibre.be/actu/belgique/article/537563/inspection-scolaire-simonet-propose-un-recours-devant-la-cour-constitutionnelle.html

Inspection scolaire: Simonet propose un recours devant la Cour constitutionnelle

BELGA

Mis en ligne le 21/10/2009

Citation :

Le chef de groupe réclame une réunion des partis francophones pour décider de la réponse à donner à cet acte, et plus globalement sur la reprise du dialogue communautaire.
La Communauté flamande en charge de l'inspection scolaire dans la périphérie
Ecolo appelle à une concertation francophone

Le chef de groupe Ecolo au parlement de la Communauté française, Marcel Cheron, a appelé mercredi à une concertation des partis francophones après le vote au parlement flamand du vote sur l'inspection pédagogique dans les écoles francophones des communes à facilités.

"Je dénonce le passage en force de ce décret contesté au moment où des voix se font entendre pour relancer le dialogue communautaire. C'est un mauvais signe", a-t-il expliqué à l'Agence Belga. Le chef de groupe réclame une réunion des partis francophones pour décider de la réponse à donner à cet acte, et plus globalement sur la reprise du dialogue communautaire.

Simonet propose un recours devant la Cour constitutionnelle
Pour la ministre de l'enseignement obligatoire Marie-Dominique Simonet, l'adoption par le Parlement flamand d'un décret confiant à la Communauté flamande l'inspection dans les écoles francophones des communes de la périphérie bruxelloise est inadmissible. Elle proposera au gouvernement de la Communauté française d'introduire un recours contre ce décret devant la Cour constitutionnelle. Ce vote "remet en cause de manière unilatérale le droit des Francophones de la périphérie à disposer d'un enseignement dont les aspects pédagogiques sont contrôlés par la Communauté française", dit la ministre.

Mme Simonet insiste sur le fait que la compétence de la Communauté française pour exercer l'inspection pédagogique des écoles francophones des communes de la périphérie est explicitement prévue dans une loi spéciale qui ne peut en aucun cas être remise en cause unilatéralement par la Flandre. Elle proposera dès lors au gouvernement de la Communauté française d'introduire un recours devant la Cour constitutionnelle.

PS: crée un climat peu propice aux négociations institutionnelles

Le PS regrette le passage en force du Parlement flamand contre les écoles francophones de la périphérie, qui met en péril la bonne conduite du dialogue institutionnel à venir, a indiqué mercredi après-midi le parti dans un communiqué. Le PS souligne que le parlement flamand ait abusé de ses prérogatives, en violant une loi spéciale votée en son temps par les deux communautés linguistiques, loi spéciale qu'elle a respectée pendant près de 40 ans. "En passant ainsi en force, et en négligeant les conflits de compétences pointés par le Conseil d'Etat sur leur texte, la Communauté flamande contribue à créer un climat peu propice à des négociations sereines sur la réforme de l'Etat", note le PS.

Le Parti socialiste ajoute encore qu'il travaillera dés lors, en étroite concertation avec l'ensemble des partis francophones avec pour but commun de déterminer les mesures les plus adéquates à la préservation des droits des francophones dans la périphérie. Ces mesures pourraient notamment être, pour les francophones, d'introduire des recours en suspension er annulation du décret flamand devant la Cour Constitutionnelle.

Françoise Bertieaux: un mauvais signal

La chef de groupe MR au parlement de la Communauté française Françoise Bertieaux s'est également montré très critique sur l'attitude du Parlement flamand. "C'est une baffe et une catastrophe", a-t-elle commenté. "En passant en force, le parlement flamand donne un très mauvais signal alors que des négociations institutionelles doivent s'ouvrir et qu'il faut régler le problème Bruxelles-Hal-Vilvorde. Il y a déjà eu beaucoup de musculation préalable sur ce dernier dossier. On n'avait pas besoin de ce pas supplémentaire", a-t-elle souligné.

Le FDF dénonce un nouveau coup de force du parti du premier ministre
Une nouvelle fois, le coup de force conduisant à une tension entre Communautés émane des seuls partis flamands, le parti du premier ministre en tête, souligne pour sa part le FDF. Le parti rappelle que le vote a été organisé "à la sauvette" et que seul son représentant au Parlement flamand, Christian Van Eyken, a voté contre ce décret.

"Selon les informations recueillies, le CD&V a pris cette initiative par crainte de voir le Parlement bruxellois soulever une nouvelle procédure de conflit d'intérêts. Ce faisant, le CD&V contredit les déclarations du premier ministre Van Rompuy et de la présidente du CD&V qui appelaient encore récemment à une solution négociée sur tous les dossiers concernant la périphérie de Bruxelles. Une nouvelle fois, le coup de force conduisant à une tension entre Communautés émane des seuls partis flamands, le parti du premier ministre en tête", dit le FDF.

Le FDF exprime également son amertume car, alors que Didier Gosuin avait pris l'initiative bien à temps de déposer une motion de conflit d'intérêts à initier par le Parlement bruxellois, la majorité régionale PS-CDH-ECOLO a tergiversé pour ne pas déplaire aux partis flamands. "Cette volonté de plaire au CD&V de Mme Grouwels à Bruxelles a pour résultat de permettre au même CD&V de porter une nouvelle fois atteinte aux droits essentiels des Francophones de la périphérie", conclut le FDF.

Inspection: un affront selon le cdH
"Alors que les francophones prônent l'apaisement et la concertation en matière communautaire, cet incident est perçu comme un affront et contrevient aux droits élémentaires des habitants francophones des communes à facilités", dit le cdH après le vote par le parlement flamand du décret sur l'inspection pédagogique. Le parti soutient l'initiative de sa ministre de proposer au gouvernement de la Communauté française d'introduire un recours à la Cour constitutionnelle.

Les Humaniste se disent indignés par ce vote et rappellent que pour modifier les facilités en matière d'enseignement dans les communes de la périphérie bruxelloise, la Communauté flamande doit obtenir l'aval de la Communauté française. Cette modalité vise à garantir les droits des habitants francophones des communes à facilités et des communes de la frontière linguistique, insiste le cdH.

Moureaux en appelle à une réaction forte, mais aussi au dialogue

Le président de la fédération bruxelloise du PS, Philippe Moureaux a plaidé mercredi soir à la fois pour une réaction forte face à la décision du parlement flamand d'adopter le décret sur l'inspection pédagogique dans les écoles des communbes à facilités et pour une reprise du dialogue entre flamands et francophones.

"La décision du parlement flamand d'adopter le décret sur l'inspection pédagogique dans les écoles des communes à facilités nécessite d'opposer une réaction forte pour protéger l'intérêt des francophones en général et ceux des usagers et du personnel de ces écoles en particulier. Ce nouvel événement témoigne aussi de l'urgence qu'il y a à sortir du cercle vicieux des provocations et des surenchères par la reprise d'un dialogue responsable entre flamands et francophones", a-t-il commenté.

Combien de reculades faudra-t-il encore pour que les francophones de Belgique comprennent qu'ils n'ont rien à espérer de la Flandre ?

Comme je l'ai dit sur un autre forum et sur mon blogue, un éventuel recours devant la Cour Constitutionnelle serait gagné d'avance ... (si les juges néerlandophones jugent correctement bien entendu, ce que j'espère).

Il est tellement flagrant que la Communauté flamande a violé une règle de droit supérieure en votant ce décret.
Maintenant, si la Cour devait prendre un arrêt négatif ... là, je n'aurai plus foi en la justice de cet État (même si celle-ci est déjà sérieusement entamée) et en l'impartialité qui fait le bon juge.