Loi sur la burqa : hésitations

Source : http://www.lefigaro.fr/politique/2010/05/13/01002-20100513ARTFIG00585-loi-sur-la-burqa-avis-defavorable-du-conseil-d-etat.php

Loi sur la burqa : avis défavorable du Conseil d'État

Mots clés : burqa, conseil d'etat

Citation :

Par Cécilia Gabizon
14/05/2010 | Mise à jour : 00:07 Réactions (407)



Une femme portant le niqab devant le palais de justice de Lyon. Crédits photo : Rolland QUADRINI

La haute juridiction estime qu'une interdiction globale ne reposerait sur «aucun fondement juridique incontestable».

Le Conseil d'État a émis un «avis défavorable» au projet de loi du gouvernement visant à interdire complètement le port du voile intégral. Selon nos informations, les Sages réunis en assemblée mercredi, en présence du secrétaire général du gouvernement, ont une nouvelle fois expliqué, comme dans leur étude remise il y a un mois à Matignon, qu'«une interdiction absolue et générale du port du voile intégral en tant que telle ne pourrait trouver aucun fondement juridique incontestable» et qu'elle serait «exposée à de fortes incertitudes constitutionnelles et conventionnelles».


«Pas une surprise»

La Cour européenne des droits de l'homme a consacré le «principe d'autonomie personnelle» selon lequel chacun peut mener sa vie selon ses convictions, y compris en se mettant physiquement ou moralement en danger. Dès qu'il y a consentement, il devient donc difficile d'invoquer la dignité de la femme pour fonder une interdiction générale, avaient analysé les Sages dans leur étude. De la même façon, la restriction des libertés au nom du «Vivre ensemble» «serait sans précédent». Un pari juridique qu'ils n'avaient pas voulu prendre, préférant des interdictions sectorisées. «La sécurité publique et la lutte contre la fraude, renforcées par les exigences propres à certains services publics, seraient de nature à justifier des obligations de maintenir son visage à découvert, soit dans certains lieux, soit pour effectuer certaines démarches», avait alors expliqué le rapporteur, Olivier Schrameck, l'ancien directeur de cabinet de Lionel Jospin. Cette fois, c'est la section de l'Intérieur qui a examiné le projet de loi, pour parvenir aux mêmes conclusions.
«Ce n'est pas une surprise», fait-on savoir à Matignon. «Cela n'entame en rien la détermination du gouvernement à faire évoluer la législation sur ce sujet.» Le gouvernement va passer outre l'avis du Conseil d'État, qui n'est que consultatif. «Il faut assumer les risques juridiques de nos convictions», avait anticipé François Fillon .


La loi au Parlement début juillet

Dans l'exposé des motifs de son projet de loi, que Le Figaro s'est procuré, le gouvernement justifie ainsi son choix d'une interdiction globale : «L'édiction de mesures ponctuelles, se traduisant par des interdictions partielles limitées à certains lieux ou à l'usage de certains services, n'aurait constitué qu'une réponse affaiblie, indirecte et détournée au vrai problème que pose, à notre société, une telle pratique.» Pour bannir le port du voile intégral, les rédacteurs du texte évoquent la notion de dignité de la personne humaine - quand bien même certaines femmes seraient consentantes -, celle de l'ordre public dans son acception large, celle du vivre ensemble, et enfin les questions de sécurité. En somme, ils cumulent les motifs pour interdire le voile intégral.
Ce projet de loi sera présenté mercredi en conseil des ministres. Et devrait être examiné début juillet par les députés et début septembre par les sénateurs, l'objectif étant de le voir adopté définitivement à l'automne. Mais si les députés ont voté à l'unanimité mardi la proposition de résolution du groupe UMP condamnant le voile intégral, comme «attentatoire à la dignité» et «contraire aux valeurs de la République» le consensus s'arrête là. Les socialistes ont déposé leur propre proposition de loi qui préconise une interdiction du port du voile intégral limitée à certains lieux publics. «L'interdire sur l'ensemble de l'espace public ne sera pas opérant, risque d'être stigmatisant et surtout d'être totalement inefficace car inappliqué», a déclaré Martine Aubry.
Si elle est adoptée, la loi devrait entrer en vigueur six mois après sa promulgation, soit au printemps 2011. Car le gouvernement veut croire qu'il n'y aura pas soixante députés pour s'exposer sur la burqa en saisissant le Conseil Constitutionnel. Les premiers contentieux et une éventuelle question préalable de constitutionnalité ne devraient surgir que plus tard. «Ce sera juste avant les élections présidentielles et je pense que le Conseil constitutionnel portera une vision juridique et politique sur ce sujet», pronostique un ministre.
En clair, qu'il ne retoquera pas une loi qui invoque la dignité des femmes et le vivre ensemble.

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C'est un pari calendaire audacieux mais qui se tient. Comme d'habitude et lorsque l'on s'y penche, la proposition du PS (si si ils en font parfois !) est totalement inapplicable, la personne voilée pouvant l'être dans la rue puis ne plus l'être dans les transports publics puis à nouveau lorsqu'elle en descendrait puis se dévoiler en entrant à la poste etc etc.
La Belgique a t-elle connu les mêmes méandres politico-idéologiques et réprimandes le la Commission lors du vote de sa Loi ?

En Belgique on a tout fait pour ne pas citer le mot burqa dans la loi cher Ti' Breton ! On a dit qu'il était indigne pour les femmes d'avoir le visage dissimulé sans faire allusion à une quelconque religion et c'est ainsi qu'il aurait fallu s'y prendre en France d'autant plus que la burqa n'est qu'une coutume tribale n'ayant rien de religieuse !

Pour alimenter la réflexion : la position de l'Islam "officiel" en France (Docteur Dalil Boubakeur, Recteur de l'Institut Musulman de la Grande Mosquée de Paris)

"A propos du projet de loi portant sur l'interdiction du port du voile intégral dans l’espace public
Dans le cas du port du voile intégral masquant entièrement le visage de la femme (« burqa », « nikab » ou « bourkô »), il faut savoir qu’il ne s’agit pas d’une prescription religieuse au sens strict du terme. La référence coranique concernant le port du voile chez la femme musulmane se rapporte à la sourate 33, verset 59 (« Les Coalisés »), qui stipule que les femmes doivent rabattre sur elles-mêmes un tissu appelé « djilbab », qui se traduit par un «grand voile », un « châle » ou un « manteau ».

Il faut noter qu’un hadith authentique bien connu du Sahih El-Boukhari, encore rappelé de nos jours par le Cheikh Al-Qardawi dans ses « Fatwas contemporaines », rapporte que Asma, fille d’Abû Bakr, compagnon et premier Calife du Prophète (SAWS), rapporte que celui-ci a dit qu’à partir de la puberté une jeune femme doit, par pudeur, porter des vêtements larges, mais laissant le visage et les mains à découvert.
Par ailleurs, lors du rite sacré du pèlerinage à La Mecque, les femmes doivent impérativement se découvrir le visage et les mains durant toute
la période de sacralisation (al-ihram).
C’est pourquoi le projet de loi portant sur l’interdiction du port du voile intégral ne vise pas une prescription religieuse coranique ni la communauté musulmane de France. Le Président de la République, M. Nicolas Sarkozy, a plusieurs fois réaffirmé, et en de multiples circonstances, son respect des musulmans de France ainsi que celui de leur pratique religieuse.

Ce projet de loi ne vise qu’une pratique ultra-minoritaire dans notre pays. Elle est jugée officiellement comme « non bienvenue en France ». Elle contreviendrait au principe constitutionnel de l’égalité républicaine renforcé par la loi sur la parité hommes-femmes.
Les musulmans de France sont légalistes. Ils sont respectueux de la loi républicaine. La réflexion doit néanmoins porter sur le champ d’application de cette loi à venir, en privilégiant un délai raisonnable de pédagogie.

Paris, jeudi 22 avril 2010
Docteur Dalil Boubakeur
Recteur de l'Institut Musulman de la Grande Mosquée de Paris
Jeudi 22 Avril 2010
Dalil Boubakeur"

Stans a écrit:

En Belgique on a tout fait pour ne pas citer le mot burqa dans la loi cher Ti' Breton ! On a dit qu'il était indigne pour les femmes d'avoir le visage dissimulé sans faire allusion à une quelconque religion et c'est ainsi qu'il aurait fallu s'y prendre en France d'autant plus que la burqa n'est qu'une coutume tribale n'ayant rien de religieuse !

Je ne crois pas que le projet de loi française fasse directement allusion à la burqa...

Roy a écrit:

Je ne crois pas que le projet de loi française fasse directement allusion à la burqa...

Cela m'étonnerait beaucoup aussi, sinon ce serait se tirer une balle dans le pied, et ça ne serait vraiment pas la peine d'avoir recueilli l'avis du Conseil d'Etat (je dis bien l'avis, car notre cher Zemmour avait à ce propos parlé de "gouvernement de juges" ce qui est archifaux et démagogique de la part de quelqu'un qui sait très bien qui fait quoi) pour faire une telle sottise.

Interdire la burqa c'est bien. Seulement voilà, les femmes qui se verront interdire le port de la burqa annoncent déjà que si c'est comme ça, elles resteront cloîtrées à la maison...

C'est la limite de cette loi.

Milan a écrit:

Interdire la burqa c'est bien. Seulement voilà, les femmes qui se verront interdire le port de la burqa annoncent déjà que si c'est comme ça, elles resteront cloîtrées à la maison...

C'est la limite de cette loi.

Elles sont majeures : c'est à elles de s'émanciper ! Ceci prouve bien que ce n'est pas un choix libre. Accoucheront-elles également à domicile ? C'est beau l'Islam au XXIème siècle !

Milan a écrit:

Interdire la burqa c'est bien. Seulement voilà, les femmes qui se verront interdire le port de la burqa annoncent déjà que si c'est comme ça, elles resteront cloîtrées à la maison...

C'est la limite de cette loi.

Parce que tu crois qu'elle sont libres sous leur bâche ? qu'elles sortent comme elles veulent sans aucune surveillance ou contrôle ?

Non la loi a pour avantage de fixer les limites ; sans loi, les barbus auront beau jeu de dire à leurs femmes, filles " la burqa, mais c'est une pratique normale, vous devez la respecter d'ailleurs regardez ce n'est pas interdit, c'est parfaitement légal et normal !", de plus si les femmes sont cloitrées les barbus seront obligés d'effectuer toutes les tâches extérieures ; courses, démarches administratives, écoles pour les gosses, etc... pas sur qu'ils aient envie de le faire quand on sait le machisme qui les anime...

Ne rien faire c'est jouer le jeu des intégristes, parce qu'après ça ils essayeront d'imposer d'autres pratiques barbares, la Charia par exemple comme ils tentent de le faire en GB, au Canada, etc...

Roy a écrit:

Non la loi a pour avantage de fixer les limites ; sans loi, les barbus auront beau jeu de dire à leurs femmes, filles " la burqa, mais c'est une pratique normale, vous devez la respecter d'ailleurs regardez ce n'est pas interdit, c'est parfaitement légal et normal !", de plus si les femmes sont cloitrées les barbus seront obligés d'effectuer toutes les tâches extérieures ; courses, démarches administratives, écoles pour les gosses, etc... pas sur qu'ils aient envie de le faire quand on sait le machisme qui les anime...

Ne rien faire c'est jouer le jeu des intégristes, parce qu'après ça ils essayeront d'imposer d'autres pratiques barbares, la Charia par exemple comme ils tentent de le faire en GB, au Canada, etc...

Effectivement, ce sont des bons arguments.

La loi a été votée le 14 septembre dernier. Elle ne pourra être promulguée et publiée au Journal Officiel que si le Conseil Constitutionnel, saisi à l'initiative du gouvernement, la déclare conforme à la Constitution. Sinon, il faudra rectifier le tir sur les points posant problème.
http://www.france24.com/fr/20100713-france-loi-port-voile-integral-vote-assemblee-nationale-niqab-burqa-amende-stage-citoyennete

Je lis avec attention vos justes propos mais, même votée et promulguée, j'attends avec une certaine impatience teintée d'ironie les premières applications sur la voie publique...Je ne suis pas mécontent d'avoir quitté la Police il y a vingt ans... Il va y avoir du sport.
Maintenant si les femmes voilées sont transformées en femmes cloitrées, la Loi y aura gagné ce que la république égalitaire y perdra, c'est une évidence...

Pour en savoir plus sur cette loi votée, mais non encore applicable non encore applicable dans l'attente de la décision du Conseil constitutionnel saisi par le gouvernement :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichLoiPreparation.do;jsessionid=487DBE4287374697D328EDBF7E07C12B.tpdjo08v_1?idDocument=JORFDOLE000022234691&type=general

Texte du projet adopté :

Projet de loi interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public

Article 1er
Nul ne peut, dans l'espace public, porter une tenue destinée à dissimuler son visage.

Article 2
I. - Pour l'application de l'article 1er, l'espace public est constitué des voies publiques ainsi que des lieux ouverts au public ou affectés à un service public.
II. - L'interdiction édictée à l'article 1er ne s'applique pas si la tenue est prescrite par une loi ou un règlement, si elle est autorisée pour protéger l'anonymat de l'intéressé, si elle est justifiée par des raisons médicales ou des motifs professionnels, ou si elle s'inscrit dans le cadre de fêtes ou de manifestations artistiques ou traditionnelles.

Article 3
La méconnaissance de l'interdiction édictée à l'article 1er est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.
L'obligation d'accomplir le stage de citoyenneté mentionné au 8° de l'article 131-16 du code pénal peut être prononcée en même temps ou à la place de la peine d'amende.

Article 4
Au chapitre V (« Des atteintes à la dignité de la personne ») du titre II du livre II du code pénal, il est créé une section 1 ter ainsi rédigée :
« Section 1 ter
« De l'instigation à dissimuler son visage
« Art. 225-4-10. - Le fait, par menace, violence ou contrainte, abus de pouvoir ou abus d'autorité, d'imposer à une personne, en raison de son sexe, de dissimuler son visage est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.

Article 5
Les dispositions des articles 1er à 3 entrent en vigueur à l'expiration d'un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi.

Article 6
La présente loi s'applique sur l'ensemble du territoire de la République.

Article 7
Le Gouvernement remettra au Parlement un rapport sur l'application de la présente loi dix huit mois après sa publication. Ce rapport présentera les mesures d'accompagnement mises en œuvre par les pouvoirs publics ainsi que les difficultés rencontrées.

http://www.leparisien.fr/flash-actualite-politique/voile-integral-le-conseil-constitutionnel-valide-la-loi-emet-une-reserve-07-10-2010-1099741.php

Le conseil Constitutionnel vient de déclarer cette loi conforme à la Constitution, avec comme seule réserve que l'interdiction ne peut pas s'appliquer dans les lieux de culte ouverts au public.
Elle va donc pouvoir être promulguée et publiée au journal officiel (équivalent du Moniteur belge) dans les jours qui viennent, pour entrer en vigueur dans les six mois de sa promulgation.

Ce qui a sauvé la loi, c'est qu'on ne fait pas allusion à une quelconque religion mais au fait de dissimuler son visage comme on le fit en Belgique. Là il n'y a rien à redire !

Tout à fait d'accord mon cher Stans ! L'erreur fatale eût été de faire allusion à une religion (suivez mon regard...). On reste dans le général, dans la manière de se vêtir dans l'espace public en devant rester reconnaissable. Les versions belge et française, même si elles sont un peu différentes au niveau de la rédaction, procèdent exactement de la même philosophie.

Grasse, Octidi, 18 Vendémiaire, An CCXIX.

Chers tous,

Jetons un voile sur toute cette histoire...

Salut et Fraternité!