Petit historique des réformes de l'état "Belgique"

Source : http://www.lalibre.be/actu/crise-politique/article/690671/historique-la-reforme-oui-comme-les-autres.html

Historique, la réforme ? Oui, comme les autres !

Christian Laporte

Mis en ligne le 10/10/2011

Citation :

Une réforme de l’Etat est toujours historique. Mais celle de 2011 l’est par le clichage définitif des frontières et le transfert de moult compétences.
Eclairage

Il est terriblement humain d’entendre de la bouche des président(e)s des partis associés à la réforme de l’Etat, conclue entre la mi-septembre et la nuit de vendredi à samedi dernier, que c’est "la plus importante jamais adoptée en Belgique", et que c’est "une réforme historique".

De fait, elle l’est parce que les trois familles politiques traditionnelles et la famille écologiste ont réussi, sous la houlette d’Elio Di Rupo, à trouver le Graal sur lequel bien de leurs prédécesseurs se sont chaque fois cassé les dents : scinder l’arrondissement électoral et judiciaire de Bruxelles-Hal-Vilvorde, qui - au fil des décennies de mutations constitutionnelles récurrentes - était devenu une anomalie et un anachronisme absolus dans une construction fédérale basée sur des Communautés et des Régions dont la stabilité était liée au principe de territorialité, mais aussi à un respect de la langue et de la culture locales par les nouveaux arrivants. Certes, c’est dur pour un citoyen francophone peu intégré de Beersel, de Zemst de Gooik ou de Dilbeek de ne plus pouvoir voter "bruxellois", mais rien ne l’empêchera de soutenir l’Union des francophones tout comme il y a déjà un élu francophone au Vlaams parlement

Et il n’est pas interdit de penser qu’un jour, la Flandre, ne se sentant plus agressée, accepte la subsidiation d’une vie culturelle francophone elle-même enfin décomplexée dans le cadre d’un vrai accord culturel qui tienne compte des minorités. Petite incise pour les sceptiques : autant l’expulsion des francophones de Louvain a pu être un traumatisme profond, autant les retrouvailles entre l’UCL et la KU Leuven sont aujourd’hui porteuses de coopérations efficaces Donc, si les projets qui reprennent les accords octopartites passent la rampe du Parlement et ne sont pas entravés par un "remake" malvenu de la fin du Pacte d’Egmont qui fut, lui, de fait historique en mai 1977, avec pas mal d’analogies avec aujourd’hui, cette réforme de l’Etat entrera vraiment dans l’Histoire, car une des plus grandes causes de division intra-Belge aura été éliminée.

Un œil sur les bouliers-compteurs montre une autre dimension historique de la présente réforme : quelque 17 milliards d’euros passeront du niveau fédéral au communautés et aux régions et n’en déplaise au gouvernement flamand, si ce n’est pas la révolution, c’est une évolution que Nicolas Copernic aurait pu faire sienne Cela dit, cette réforme de l’Etat, sixième du nom, s’inscrit logiquement, quoi qu’aient pu en penser les partis francophones en 2007, alors hostiles à toute mutation, parce qu’alors obstinément "demandeurs de rien", dans la foulée des précédentes.

Celle de 1970 avait ouvert la voie en considérant selon le mot d’Eyskens père que "l’Etat unitaire était dépassé dans les faits" : elle reconnut les communautés culturelles et fut accompagnée de mesures qui confirmèrent le clichage définitif des frontières linguistiques lancé pendant les années soixante après la suppression de manière unilatérale du côté flamand du volet linguistique du recensement décennal. Mais la dimension économique avait déjà pointé le bout du nez : après une régionalisation provisoire qui maintenait le pouvoir régional au sein du gouvernement national, les régions étaient aussi reconnues. Il fallut toutefois attendre la réforme de 1980 pour les voir devenir autonomes. Cette réforme fut aussi fondamentale parce qu’elle avait élargi les compétences des communautés aux matières personnalisables. Elles n’étaient plus seulement "culturelles", alors que les compétences des régions étaient aussi définies.

Sa pierre d’angle ? Ce fut la loi spéciale du 8 août 1980 qui créa des organes législatifs et exécutifs pour les trois communautés et pour la Région wallonne. Au Nord, les compétences de la Région flamande seraient exercées par la Communauté flamande. Par contre, Bruxelles restait dans les limbes.

Il fallut ici attendre la révision de 1988-89 et de nouvelles lois de réformes institutionnelles dont la loi spéciale du 12 janvier 1989 qui créait les institutions bruxelloises. Communautés et régions reçurent encore de nouvelles compétences, alors qu’émergeait - enfin ! - la Région de Bruxelles-Capitale.

Ce n’était pas fini : en 1993, une nouvelle révision de la Constitution et de nouvelles lois de réformes institutionnelles ont vraiment transformé la Belgique en fédération, faisant d’Albert II, le premier roi fédéral. L’extension des compétences des communautés et des régions et la réforme des organes de l’Autorité fédérale furent à la base de cette mutation pas moins fondamentale que les autres avec, comme cerise sur le gâteau, en janvier 1995, la scission du Brabant en deux autres provinces.

Enfin, en 2001, une nouvelle réforme institutionnelle avait encore élargi les compétences des régions et réformé le financement des communautés. Ce n’était pas la dernière, pas plus que celle de 2011, peut-on conjecturer. Mais elle n’en est pas moins fondamentale. Et ressemble au gros et gras poisson que ne cessa d’appeler de ses vœux Bart De Wever, même s’il n’y voit sans doute que des petites sardines.

Stans a écrit:

Une réforme de l’Etat est toujours historique. Mais celle de 2011 l’est par le clichage définitif des frontières et le transfert de moult compétences.

Sauf que ;
- Conformément aux résolutions Onusiennes ratifiées par le Gouvernement belge (et qui ont donc "force de loi") , l'Etat fédéral de Belgique ne peut prétendre succéder au Royaume de Belgique.
- la dite Constitution n'ayant pas été, non plus, ratifiée par le peuple belge à pour signification que cette constitution est illégale et donc perd tous ses effets

Que veux-tu dire par là ?

Stans a écrit:

Que veux-tu dire par là ?

1. L'UE n'est pas reconnu comme "une nation" par l'Organisation des Nations unies et en conséquence de quoi elle n'a pas à siéger à l'assemblée des nations. De ce fait elle ne peut prétendre imposer sa volonté aux "Etats membres" qui sont par définition des "Etats-nations"
2. L'Etat dit "fédéral" est illégal aux yeux de l'Organisation des Nations unies. Organisation des Nations unies qui pourrait l'exclure pour ce motif la Belgique de l'Assemblée des nations. Ce, du fait que les résolutions "Organisation des Nations unies" précisent qu'aucun Etat ne peut prétendre à succéder à un autre Etat. En ce cas présent la dissolution de l'Etat dit "Royaume de Belgique" n'implique aucunement la reconnaissance et /ou de l'existence de l' Etat fédéral de Belgique
3. La Constitution légale et qui a effets "par défaut" est celle qui commence par "article 1 La belgique est un Royaume"
4. La constitution dite "fédérale" est illégale du fait du point "2" et du fait qu'elle n'est pas reconnue par les citoyens belges (a défaut de quoi cela signifie aussi une violation du principe d'égalité des citoyens en droit belge inscrit dans la constitution)
5. Le simple fait que la Belgique avait ratifié ces traités et conventions internationales signifie qu'elle font partie du droit belge et qu'elles sont applicable en Belgique au même titre qu'une loi belge.

Soda a écrit:

Conformément aux résolutions Onusiennes ratifiées par le Gouvernement belge (et qui ont donc "force de loi") , l'Etat fédéral de Belgique ne peut prétendre succéder au Royaume de Belgique.

Peu clair comme point de vue. Mais de toute façon, le machin ne représente pas grand chose, et le fédéralisme n'est pas prêt d'être une cause d'ingérence pour l'Organisation des Nations unies!

Soda a écrit:

la dite Constitution n'ayant pas été, non plus, ratifiée par le peuple belge à pour signification que cette constitution est illégale et donc perd tous ses effets

Et le peuple belge le peuple flamand et les tribus francophones sont-ils prêts à se battre contre cette constitution "illegale''? Parce que... on n'en a pas vue beaucoup manifester leur opposition à cette nouvelle constitution. Que du contraire. Et dans ce contexte, "ratifiée" ou pas, ce sera votre nouveau régime.

fde a écrit:

Peu clair comme point de vue. Mais de toute façon, le machin ne représente pas grand chose, et le fédéralisme n'est pas prêt d'être une cause d'ingérence pour l'Organisation des Nations unies!

Au sens que votre fédéralisme refuse au citoyen le droit de faire valoir ses droits, c'est même un atteinte à ses droits fondamentaux puisqu'en ce cas de dissolution du Royaume de Belgique, c'est la passage obligé par un référendum contraignant pour déterminer les suites qui seront donnée à ce Royaume.

Soda a écrit:

la dite Constitution n'ayant pas été, non plus, ratifiée par le peuple belge à pour signification que cette constitution est illégale et donc perd tous ses effets

[quote="fde"]

Citation :

Et le peuple belge le peuple flamand et les tribus francophones sont-ils prêts à se battre contre cette constitution "illegale''?

le peuple flamand et les tribus francophones ils ne sont pas reconnu en tant que tels. Pour le reste, cela relève des compétence de l'Organisation des Nations unies.

Citation :

Parce que... on n'en a pas vue beaucoup manifester leur opposition à cette nouvelle constitution. Que du contraire. Et dans cette perspective, "ratifiée" ou pas, ce sera votre nouveau régime.

Ce n'est pas nécessaire l'Organisation des Nations unies s'en occupe déjà

A lire ->

Citation :

Les restrictions linguistiques sont épinglées par le Comité des droits de l’Homme. Police, prisons, étrangers, des constats sévères.
Les recommandations du Comité du Haut-commissariat des Nations unies aux droits de l’Homme ne parviennent à l’Etat belge que tous les quatre à cinq ans. Les dernières datent de la fin du mois d’octobre et la Ligue des droits de l’Homme, section belge, y trouve quelques nouveautés qui ne sont pas franchement réjouissantes pour le pays. Tour d’horizon.
(source "la libre.be")

Un fédéralisme à 2 est voué à l'échec.

bruno232 a écrit:

Un fédéralisme à 2 est voué à l'échec.

Un fédéralisme tiendra tant que le peuple belge (que l'on appelle aujourd'hui "les belgicains") résisteront au fédéralisme voulu par les groupe "régionalistes" et "séparatiste". Une fois les "belgicains" vaincus ils s'affronteront l'un contre l'autre pour faconner "à leur image" ce qu'il restera de la Belgique