J + 536 : accord gouvernemental au forceps !

Source : http://www.lalibre.be/actu/crise-politique/article/703609/les-six-ont-leur-accord-de-gouvernement.html

Les six ont leur accord de gouvernement

M. Co.

Mis en ligne le 01/12/2011

Citation :

La question du nombre de ministres ne sera pas négociée avant les congrès.

Le candidat socialiste à la présidentielle française, François Hollande, n’a pas lésiné sur la com’. Il s’est déplacé avec une cinquantaine de journalistes pour rencontrer Elio Di Rupo, hier après-midi, en marge d’un visite des institutions européennes. Les photographes n’ont eu droit qu’à une image, censée sans doute être adressée aux électeurs français du royaume, avant de se voir bloquer l’entrée d’une brasserie proche du boulevard de l’Empereur où Elio Di Rupo avait soudainement choisi d’emmener le député de Corrèze. Voilà pour l’anecdote qui aura offert quelque récréation au formateur ce mercredi. Auparavant, le Montois avait réuni les représentants des six partis autour des thèmes suivants : la protection des consommateurs et la régulation financière. Magie : un accord est intervenu relativement rapidement sur ces questions. De quoi entrevoir quelques mesures un peu plus "positives" pour le citoyen que les annonces d’austérité précédentes, assurait-on dans la sphère de la négociation. Les négociateurs ont également bouclé le volet justice des discussions avant de clore les grands arbitrages politiques. L’accord global est donc acquis. Tour d’horizon des accords passés hier.

1. Protection des consommateurs

Le prochain gouvernement s’engagera à renforcer l’analyse et la maîtrise des prix. Il s’agira notamment de contenir les prix de l’énergie afin de les ramener au niveau de la moyenne européenne. Un renforcement de l’Observatoire des prix et de l’Autorité de la concurrence est également prévu afin de soutenir la croissance via la demande intérieure, "d’enrayer les pressions inflationnistes" et de renforcer la compétitivité des entreprises. Une batterie de mesures est également avancée pour protéger plus avant le consommateur. Il est question d’aboutir à une baisse des prix des télécommunications. Ainsi que d’une uniformisation des calculs des taux d’intérêt sur les livrets d’épargne. Objectif : plus de transparence et une comparaison plus aisée des conditions proposées par les banques. Relevons encore, entre autres, la volonté de mettre en place une procédure de réparation collective, d’accélérer la résolution des litiges liés à la consommation, de renforcer la protection des emprunteurs dans le cadre d’un prêt hypothécaire, d’améliorer l’accessibilité aux assurances ou encore de renforcer le contrôle de la solvabilité des candidats à la carte de crédit.

2. Régulation financière

Parmi les mesures adoptées : faire de l’Autorité des services et des marchés financiers (FSMA) un régulateur fort, via un renforcement du contrôle du Parlement. Le gouvernement devra également s’engager à orienter l’action des banques aidées par le secteur public vers le soutien à l’économie réelle et aux ménages et souscrire à l’exigence européenne d’achever la restructuration des banques en vue d’une meilleure gestion des risques et d’une plus grande solvabilité. Ensuite, la Banque nationale se verra confier une mission d’étude sur la faisabilité de l’introduction d’une distinction claire entre banque d’affaires et banque de dépôt. Le gouvernement veillera enfin à ce qu’aucun administrateur (exécutif ou non) ou membre du comité de direction d’un organisme bancaire soutenu par l’Etat ne puisse bénéficier "de stock-options, d’actions gratuites, de bonus ou avantages similaires, golden handshake ni aucune retraite chapeau" .

3. Justice

Un accord est intervenu sur ce qu’on appelle désormais les peines de sûreté - chères au CDH et au MR - qui conditionnent l’accès à la liberté conditionnelle. Pour faire simple, rien ne change pour les primo délinquants qui peuvent toujours prétendre à une liberté conditionnelle à 1/3 de leur peine. Sauf en cas de condamnation à une peine de 30 ans ou de condamnation à perpétuité pour des crimes dits "d’une extrême gravité ayant entraîné la mort" . Là, la libération ne sera plus envisageable qu’à partir de la moitié de la peine. C’est une nouveauté. Pour les récidivistes, et pour le même type de condamnation, la période de sûreté couvrira désormais 3/4 de la peine, contre 2/3 aujourd’hui. Par ailleurs, suite visiblement au cas de Michèle Martin, un juge pourra considérer comme récidiviste celui qui aura été condamné à une peine correctionnelle de 3 ans fermes dans les 10 ans qui précèdent.

Peu après 21h30 et le peaufinage de certains accords passés, PS, MR, CDH, CD&V, Open-VLD et SP.A en terminaient avec la négociation politique de l’accord de gouvernement. Ce jeudi matin, un document de 180 pages doit être remis aux négociateurs pour relecture avant une dernière réunion prévue en milieu d’après-midi. L’accord tant attendu arrive avant un week-end de congrès de participation dans chaque parti. Par contre, la question du nombre de ministres ne devrait pas être officiellement débattue avant dimanche soir ou lundi. Avant de se pencher à nouveau sur l’accord institutionnel conclu avec les écologistes qui prévenaient hier : ils ne voteront pas la réforme de l’Etat si le budget 2012 et les réformes socio-économiques remettaient en cause certains acquis institutionnels. Des tensions sont donc encore possibles, mais ce sera après la formation du gouvernement Di Rupo.

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