Le Sénat examine la réforme de la justice

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jeudi 5 juillet 2007, mis à jour à 09:39

Gouvernement

Le Sénat examine la réforme de la justice

LEXPRESS.fr avec Reuters

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Le projet de loi présenté par la Garde des sceaux, Rachida Dati, est soumis ce jeudi aux sénateurs. Le texte prévoit l'instauration de peines-plancher pour les récidivistes ainsi qu'une modification de l'excuse de minorité.

Le projet de loi instaurant des peines de prison minimales pour les récidivistes et réformant l'excuse de minorité sera examiné à partir de jeudi au Sénat malgré de vives oppositions des magistrats et des avocats.
Ce texte présenté par la ministre de la Justice, Rachida Dati, 11e loi pénale depuis 2002, est le premier grand projet présenté au Parlement par le nouveau gouvernement. Il matérialise une des principales promesses de la campagne électorale de Nicolas Sarkozy.
Le chef de l'Etat en avait fait, lorsqu'il était ministre de l'Intérieur, un sujet d'affrontement avec les deux précédents ministres de la Justice de droite, Dominique Perben et Pascal Clément, opposés à ces dispositions.
Rachida Dati a multiplié les déplacements dans les juridictions pour défendre la réforme. "C'est un texte répressif, certes, mais aussi dissuasif. C'est un signe clair à la fois pour les magistrats et pour les récidivistes", a-t-elle notamment déclaré.
Le texte instaurera un principe de peine minimale pour les délinquants et criminels récidivistes : un an quand le délit est puni de trois ans, deux ans quand la peine encourue est de cinq ans, trois ans quand c'est sept ans, quatre ans quand elle est de dix ans, et ainsi de suite pour les crimes.
Cependant, les tribunaux pourront déroger à ce principe de prison, mais seulement par motivation spéciale.
Pour les mineurs de 16 à 18 ans ayant commis au moins deux fois des crimes et délits graves, l'excuse de minorité, qui est la règle et fait qu'ils encourent actuellement la moitié de la peine d'un adulte, sera écartée par principe. Ces personnes seront donc jugées comme des majeurs.
Cependant, là encore, les juridictions pourront rétablir l'excuse de minorité par une décision spécialement motivée.
OBLIGATION DE SOINS
Le texte instaure un principe d'obligation de soins psychiatriques pour les délinquants et criminels sexuels. S'ils refusent, ils n'auront plus accès aux réductions de peine ou aux libérations conditionnelles.
En raison d'un défaut de moyens médicaux, ces dispositions ne seront appliquées aux condamnés futurs qu'à partir de mars 2008. Un texte prévoyant un suivi socio-judiciaire obligatoire des délinquants sexuels, voté en 1998 sous la gauche, est resté lettre morte faute de personnels et de moyens.
François Zocchetto, sénateur centriste et rapporteur du projet, a annoncé mercredi à la presse qu'une soixantaine d'amendements seraient débattus, dont quatre importants, allant dans le sens d'un adoucissement.
Les sénateurs devront décider s'ils élargissent la possibilité pour les juges de déroger aux peines-plancher en fonction de la personnalité du prévenu et des faits, ils devront dire s'ils rendent obligatoire des enquêtes de personnalité dans les cas de récidive. Un autre amendement suggère aussi d'introduire une possibilité de libération en conditionnelle dérogatoire pour les détenus refusant des soins.
L'Union syndicale de la magistrature (USM, majoritaire) ne croit pas à l'efficacité de ce projet, qui selon elle n'est pas prioritaires au regard des problèmes de fonctionnement matériel de la justice (6,27 milliards d'euros en 2007 soit 2,34% du budget de l'Etat, y compris les prisons).
Le Syndicat de la magistrature (gauche) dénonce de son côté "l'esprit régressif de ce texte". Le Syndicat national des personnels pénitentiaires dit pour sa part craindre que la réforme n'augmente encore la population des 188 prisons françaises, déjà bondées à un niveau historique avec 63.00 détenus pour 50.000 places.
La Défenseure des enfants Dominique Versini - autorité administrative indépendante - et les organisations professionnelles d'avocats sont hostiles au texte.
Les syndicats de magistrats soulignent que les études doutent de l'effet dissuasif de peines planchers et montrent que la prison, surtout dans sa forme actuelle, produit de la récidive. Le principe de la justice des mineurs doit rester que l'éducation prime sur la prison, disent-ils.
Or, les structures éducatives coercitives sont notoirement insuffisantes. La région parisienne ne compte ainsi qu'un seul centre éducatif fermé pour 12 millions d'habitants.