Le TCE peut vous condamner à mort !

Voici un "détail caché" du TCE que vous trouverez aux pages 170 et 171 de la brochure bleue qui vous a été remise :

Citation :

2. La deuxième phrase de cette disposition, qui concerne la peine de mort, a été rendue caduque par l'entrée envigueur du protocole no 6 annexé à la CEDH, dont l'article 1er est libellé comme suit:«La peine de mort est abolie. Nul ne peut être condamné à une telle peine ni exécuté». C'est sur la base de cette disposition qu'est rédigé le paragraphe 2 de l'article 2 de la Charte (1).
3. Les dispositions de l'article 2 de la Charte (2) correspondent à celles des articles précités de la CEDH et du protocole additionnel. Elles en ont le même sens et la même portée, conformément à l'article 52, paragraphe 3, de la Charte (3).

Ainsi, les définitions «négatives» qui figurent dans la CEDH doivent être considérées comme figurant également dans la Charte:

a) l'article 2, paragraphe 2, de la CEDH:

«La mort n'est pas considérée comme infligée en violation de cet article dans les cas où elle résulterait d'un recours à la force rendu absolument nécessaire:

a) pour assurer la défense de toute personne contre la violence illégale;

b) pour effectuer une arrestation régulière ou pour empêcher l'évasion d'une personne régulièrementdétenue;

c) pour réprimer, conformément à la loi, une émeute ou une insurrection.»

b) l'article 2 du protocole no 6 annexé à la CEDH:

«Un État peut prévoir dans sa législation la peine de mort pour des actes commis en temps de guerre ou dedanger imminent de guerre; une telle peine ne sera appliquée que dans les cas prévus par cette législation etconformément à ses dispositions ...».

Quelle tartufferie si l'on s'en réfère uniquement à la page 21, Article II-62 : Droit à la vie - "2. Nul ne peut être condamné à mort ni exécuté."
Avons-nous affaire a un TCE à géométrie variable ?

UP : pour ceux qui doutent encore de l'inéluctable "disparition" de la peine de mort en Europe !

Stans a écrit:

UP : pour ceux qui doutent encore de l'inéluctable "disparition" de la peine de mort en Europe !

La peine de mort est la mort prononcée par un tribunal en tant que sanction capitale.
En temps de paix, la peine de mort est donc bien interdite par le TCE.
Les cas cités par le texte ne sont pas des peines de morts mais des recours à la légitime défense et autres.

Milan a écrit:

Stans a écrit:

UP : pour ceux qui doutent encore de l'inéluctable "disparition" de la peine de mort en Europe !

La peine de mort est la mort prononcée par un tribunal en tant que sanction capitale.
En temps de paix, la peine de mort est donc bien interdite par le TCE.
Les cas cités par le texte ne sont pas des peines de morts mais des recours à la légitime défense et autres.

Et si tu lis de manière plus approfondie, c'est toi et moi qui pourrions infliger ces peines de mort en toute impunité !